Cour Cassation Chambres Réunies 11 Mars 1914

LEÇON 1: La vie politique française (1870-1914) Installation de la IIIe République après deux échecs : La première république de 1792 à 1804 est un régime marqué par le contexte révolutionnaire et par les excès de la Terreur. ⇒ Instabilité et incapacité à trouver une forme politique efficace et durable. La Deuxième République prend place de 1848 à 1852, entre la monarchie de Juillet

les autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas de pêche). Les résistances viennent aussi des juges (les juges français ont attendu 1985 pour la Cour de cassation et 1989 pour le CE pour enfin admettre la prépondérance du droit communautaire sur le droit national même sur les lois votées postérieurement aux normes européennes (Nicolo). Même après cela les juges ont multiplié les stratégies d’évitements

géographique du principe de la souveraineté absolue 9 1 – La limite latérale / horizontale de l’espace aérien 9 2 – La limite verticale de l’espace aérien 10 B – La portée politique du principe solidarité 11 1 – Les espaces aériens étatique 11 2 – Les espaces aérien international hors souveraineté 13 C – L’application économique du principe 13 1 – Les conséquences directes de l’article 1 CCH : 14 2 – Les conséquences indirectes de l’artic1e

pouvoir budgétaire relèvent de l’évidence. Napoléon I établira les impôts par la voie réglementaire tandis que sous la Restauration, la Charte de 1814 prévoira qu’aucun impôt ne pourra être établi ou perçu s’il n’a été consenti par les deux chambres et que c’est la chambre des Députés qui examine en premier la loi de l’impôt. §1 : Les finances publiques classiques : Elles sont l’apanage du 19 siècle : période entre la Restauration et la Grande Guerre. Les finances publiques seront placées sous

française, droit indéniable lié à la nature humaine Qu'est-ce que le droit public ? Le droit se divise en deux grandes familles, d'une part le droit public de l'autre le droit privé, soit avec à sa tête le conseil juridique et la cours de cassation (''le droit de la communauté et droit des individus entre eux''). Droit privé: droit de la propriété. Tant que vous ne voulez pas vendre, pas consentant, personne ne peut y toucher = droit constitutionnel. Aucune personne privée ne peut y toucher

de contrôler la loi après promulgation, art 61-1 de la C°. Pour autant la réforme consacre non pas une exception d’inconstitutionnalité mais seulement une question préjudicielle d’inconstitutionnalité, question possible uniquement devant le CE et la Cour de cass. Dans le système d’exception, le juge aurait été lui-même compétent pour se prononcer sur l’inconstitutionnalité d’une loi relevée par le requérant. Au contraire, le système de la question préjudicielle conduit le juge (CE ou C. cass.) à surseoir

sur la liberté du commerce et de l’industrie. On rétablie alors les corporation supprimées par un édit de Turaut de 1776. Avec la révolution les protestations s’intensifient, est posé la liberté du commerce et de l’industrie par la loi du 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier. La loi le Chapelier, est une loi interdisant les coalitions en France (14 juin 1791). Le principe posé est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants

unipersonnelle mettant en scène un unique associé telle que l'entreprise individuelle, l' EURL ou de la SASU (loi du 12 juillet 1999) ? Ou est-il préférable d'opter pour une société pluripersonnelle composée d'un à plusieurs associés comme la SARL (loi du 11 juillet 1985), la SAS (loi du 3 janvier 1994) ou la SA ? Encore une fois de nombreuses questions sont à soulever afin de bien prendre en compte les attentes du créateur et les spécificités liées à son activité. Voilà pourquoi il est nécessaire de se

citoyen se prévale de droits acquis sous l’empire de l’ancienne législation pour pouvoir prétendre à l’application des anciennes dispositions. Cette survie de l’ancien droit sera particulièrement vrai en matière de droit familial, du Moyen-âge jusqu’à 1914 il est tout à fait exceptionnel que des époux ne passent pas un contrat de mariage (inverse de la pratique d’aujourd’hui). En matière de droit familial, l’ancien droit a été appliqué pendant des décennies. L’ancien droit va être appliqué parallèlement

HISTOIRE POLITIQUE CONTEMPORAINE Periode contemporaine : Révolution à nos jours. XIXe → pour beaucoup d'historiens français, il commence en 1789 et s'achève en 1914. Politique : le terme trouve son origine dans le grec polis qui signifie la cité et acquiert un sens plus précis : tout ce qui a un rapport avec les affaires publiques et le gouvernement de l'Etat. On s'intéressera aux différentes expériences constitutionnelles du XIXe. Ils sont le fruit de réflexions, de courants politiques