Cour Cassation Chambres Réunies 11 Mars 1914

et sources du droit français et européen de la Concurrence Le droit de la Concurrence est issu des USA, qui dispose d'un arsenal juridique depuis 1 siècle , avec 3 textes principaux que sont le SHERMAN ACT (1890), le CLAYTON ACT (1914) ET le FEDERAL TRADE ACT (1914). Le 1er interdit les accords ou ententes qui visent à entraver le fonctionnement des marchés et interdit les situations de monopole , les tentatives de création de monopole ou encore les accords tendant à créer des monopoles. Ce texte

administrés. Dès 1793 il y a recentralisation de cette juridiction. 1) L’affirmation de la juridiction administrative (XIXème- XXème) L’autonomisation organique de la juridiction administrative : la constitution du 22frimaire an VIII crée le CE, chambre du parlement de Bonaparte. Im va conseiller le gouvernement et progressivement va avoir d’autre tâche, en 1806 est créé une commission du contentieux. Elle règle des différents selon l’idée d’un adage «  administrer est le fait d’un seul, juger est

États généraux; quand des grandes décisions étaient apprendre, le chef de la tribu réunissait autours de lui des représentants de l'Église, de la Noblesse et du peuple, c'est hérité des traditions francs. Périodiquement le roi se sentait obligé de réunir les états généraux (parce qu'il sentait des tensions, où qu'il avait besoin d'impôts exceptionnels).   Mais ils vont disparaitre à partir de 1614 (sous la régence de Marie de Médicis), où ils se réunissent pour la dernière fois. Jusqu'en 1788.  

législatures successives elle doit être promulguée. Le pouvoir législatif est confié à une assemblée unique chargée de voter les lois. La constitution du 3 septembre 1791 n’a pas prévue de mécanisme en cas de crise, de différent entre le roi et la chambre. Le roi n’a en effet aucun moyen de pression sur l’assemblée (peut pas ajourner ni dissoudre). En outre, s’il peut venir à la tribune, il ne peut que lire un discours et doit se retirer immédiatement. Quant aux ministres ils ont la possibilité de

de lʼagent et la consommation du délit. La conséquence directe de lʼacte devait être la consommation du délit. Si on ne retrouve pas ce rapport de causalité directe on ne peut pas avoir de tentative punissable. Exemple de lʼAffaire LACOUR de la Chambre Criminelle du 25 octobre 1962 ; JCP 1963 n°12985 : Un mari voulait se débarrasser de sa femme et il avait eu recours à un tueur à qui il avait donné de lʼargent. Le tueur était parti avec lʼargent sans tuer la femme. Un fondement possible est la tentative

qu’est en cause l’organisation ( Juge administratif ) - Ou le fonctionnement de ce service ( Juge judiciaire ) Le juge compétent ne sera pas le même . Cette règle résulte d’un arrêt du tribunal des conflits , dit « préfet de la Guyane » du 27/11/52 . Même lorsqu’un service public de l’administration est en cause , géré par une personne publique il n’y aura pas forcément compétence du juge administratif . Lorsqu’un SPIC est en cause , ce sera le juge judiciaire qui sera compétent . Même

États généraux; quand des grandes décisions étaient apprendre, le chef de la tribu réunissait autours de lui des représentants de l'Église, de la Noblesse et du peuple, c'est hérité des traditions francs. Périodiquement le roi se sentait obligé de réunir les états généraux (parce qu'il sentait des tensions, où qu'il avait besoin d'impôts exceptionnels). Mais ils vont disparaitre à partir de 1614 (sous la régence de Marie de Médicis), où ils se réunissent pour la dernière fois. Jusqu'en 1788. Crise

« anti-trust ». Ce droit apparaît à la fin du 19ème siècle, dans les dernières années, en pleine révolution industrielle. Mais ce qui est frappant dans ce modèle américain, c’est que les américains ont posé des règles de base simplissimes entre 1895 et 1914, et n’ont pas bougé depuis maintenant plus de 100 ans. Ces règles sont stables, immuables, pérennes. En revanche, en contraste à la stabilité des règles de base, la manière de les appliquer évolue considérablement. Le droit de la concurrence repose

établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris

conseille, mais c'est le chef de l'État qui prend la décision) à un système de justice "déléguée" où le Conseil d'État devient un juge autonome qui rend ses décisions concernant les affaires des administrations "au nom du peuple français".  Figure [ 11 ] : Passage d'un système de justice retenue à un système de justice déléguée Un an plus tard, un arrêt marque l’acte fondateur du droit administratif : l’arrêt Blanco (TC, 1873, Blanco). Alors que la jeune Agnès Blanco passe devant l’entrepôt rattaché