Cour Cassation Civile 8 Novembre 1978

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ

BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la chute de l’Empire romain au XIXe siècle, Paris, 1998 ; - Blondeau, Essai sur ce qu’on appelle l’effet rétroactif des lois, Sirey, 1809 II 277. - J.-M. Carbasse, Introduction historique au droit, Paris, 2003 ; - A. Desrayaud, Eléments de commentaire du Discours préliminaire du Code civil, tome 1, Saint-Maur, 2006 ; - M. Garaud et R. Szramkiewicz

étant à ses yeux à l’origine de la différence entre les hommes et les femmes. Il réclame donc une instruction commune aux deux sexes. C’est véritablement le XIXe siècle qui marque un tournant irréversible dans l’histoire du travail des femmes. Le Code civil de Napoléon de 1804 entérine l’inégalité des sexes au nom de leur nécessaire complémentarité. Aux hommes, les droits ; aux femmes, les devoirs. Au plan social, la révolution industrielle, va amener les travailleuses à arracher des lois protectrices

12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à

rapport à la période de la Révolution. Le C.c. conserva toutefois certains acquis de la Révolution : 1er acquis : la laïcisation du mariage. L’église catholique perd son emprise sur le mariage et l’état civil. La loi du 20 Septembre 1792 envisage le mariage comme un contra soumis à la loi civile. 2ème acquis : le divorce. Avant la Révolution le divorce n’existait pas, il était indissoluble. Après la Révolution, la loi du 20 Septembre 1792 instaure et admet largement le divorce pour faute,

Cours de droit civil, les personnes, la famille, vol. 4-2Université de Montpellier I Faculté de droit Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille   – Volume 4 -2– Le mariage, le concubinage, le Pacs –     D. Mainguy   Professeur à la faculté de droit de Montpellier,     mariageJohn Singer Sargent's painting Luxembourg Gardens at Twilight (1879, from The Minneapolis Institute of ArtsVolume 4-1   SECTION 1 - LA FORMATION DU MARIAGE               Bien

du droit à glissé vers l'appliation et ajd en France, le mot jurisprudence désigne 2 réalitées : désigne l'ensemble des décisions judiciaires qui sont rendues par les différentes juridictions et principalement par le conseil d'Etat et la cour de cassation (juridictions les + éminantes) désigne la règle juridique qui émane, de cette accumulation de décisions : ensemble des décisions dequelles se dégage une règle de droit suivit par le juge dans le passé et à laquelle il se tiendra dans l'avenir

d’alliance est le lien qui découle du mariage. Il faut savoir que le lien d’alliance va par exemple produire des effets juridiques entre un époux et certains membres de la famille de son conjoint (beau-père, belle-mère). Exemple : Article 106 du Code civil : obligation alimentaire Section II - L’évolution du droit des personnes et du droit de la famille Paragraphe I - Le droit des personnes et de la famille dans le code de 1804 Le code Napoléon avait fait une place assez réduite aux

(Sous-section 2).   Sous-sECTION 1 - LES FIANCAILLES, PRELIMINAIRES AU MARIAGE   Définition. – Par fiançailles, on entend la promesse qu'échangent un homme et une femme de se prendre ultérieurement pour époux. De ces fiançailles, le Code civil ne parle pas. Dans le silence de la loi, le problème s'est posé de savoir quelle valeur juridique il fallait leur attribuer. La jurisprudence ne pose aucune condition de validité particulière, elle a d’ailleurs admis que la promesse de mariage faite

Toutefois le salarié peut, demander réparation de l’éventuel préjudice subi à condition d'en rapporter la preuve. Cour de cassation, soc, 7 avril 2004 Absence du salarié à l’entretien préalable : Régulier Le licenciement d’un salarié qui n’a pas pu se rendre à l’entretien préalable, n’est pas irrégulier, l’employeur n’est pas obligé de lui aménager une nouvelle convocation Cour de cassation, soc, 26 mai 2004 Nouvelle convocation suite à un entretien : Régulier Un employeur, qui envisageait de