Cour constitutionnelle

La France, avec l’émergence de l’état de droit, a repris ce principe de la hiérarchie des normes et la célèbre pyramide de Kelsen. On constate que cette hiérarchie des normes en France diffère selon le point de vue du droit interne (droit constitutionnel) et selon le point de vue du droit externe (droit international). En effet le rang tenu par les engagements internationaux et les obligations communautaires par rapport à la Constitution n’est pas le même selon le point de vue. Néanmoins ces

gouvernants au XVIIIe siècle décident de créer un texte qui détermine la forme de l’Etat, l’exercice et la dévolution de ses pouvoirs et des libertés civils et publiques des sujets de droit : La Constitution. Ce texte regroupe des lois à valeurs constitutionnelles, qui est donc au sommet de la hiérarchie des normes et qui en fait un texte supra-législatif, imposé aux autres textes législatifs. Avant la constitution de 1958, malgré la supériorité théorique de la constitution et des traités internationaux

DROIT CONSTITUTIONNEL ==> 2 grandes approche du droit constit . Une classique et une plus récente , moderne. L'approche classique : on entend par droit constit. L'étude de l'org du pouvoir politique de l'état et notament de ses organes suprêmes (ministre , gouv etc ) DEFINITION: (ESMEIN ) il a definit l'objet du droit constit : « Le droit constit a un triple objet : il determine la forme de l'état(régional , départemental etc ) , la forme et les org de gouvernement , les limites des droits

DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER 1996 Rédigé par : MONFON YOUCHAWOU TOGNE Chef de la Dynastie Nkouloun (MONFON NKOULOUN) Juriste de formation de l’Université de Yaoundé II SOA Consultant en Contentieux Administratif Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel Chercheur en Droits de l’Homme Généraliste de Droit Public, Droit Privé et Science Politique Conférencier (ès) Droits Ecrivain Juridique DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION

DROIT CONSTITUTIONNEL PRESENTATION GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL (Acheter livre de Gicquel) SECTION N°1 : LES DEFINITIONS DU DROIT CONSTITUTIONNEL Le droit constitutionnel concerne les règles. Mais, il est aussi l’étude, la science de ces règles. Le droit constitutionnel : le droit de la Constitution. DAUNOU, un des auteurs (révolutionnaire) de la Constitution de 1795 va affirmer ‘’la Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution’’. François MITTERRAND a été chef de l’État

déterminent leur trajectoire. Ainsi du Conseil constitutionnel (…) Paru en 1964, « Le coup d’État permanent » De Francois Mitterand est un essai dénonçant la Constitution de la Vème République ainsi que le pratique du pouvoir personnel par de Gaulle. Mitterrand y critique notamment le Conseil constitutionnel en le qualifiant de «  Cour suprême du musée Grévin » au service exclusif du général de Gaulle. A l'époque en effet, le Conseil constitutionnel est surtout crée comme arbitre des conflits de

monarchique est aujourd’hui très remise en question ; une des principales remises en cause est celle du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 à propos du respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale. En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité

La création du Conseil constitutionnel en 1958 constitue une véritable rupture avec la tradition républicaine française de souveraineté parlementaire qui s'était établie depuis la naissance de la IIIe République en 1870. Il faut toutefois noter que L’examen des travaux préparatoires de la constitution montre que les pères de la constitution de 1958 ne désiraient pas faire de cet organe une véritable juridiction garante du respect des droits et libertés des citoyens définis dans la constitution

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement

France sous la Vème République revient à analyser le procédé constitutionnel posé à l’article 68 de la Constitution à la suite duquel le Chef de l’Etat sera déchu, par mesure disciplinaire ou à titre de peine, du droit d’exercer ses fonctions. Il s’agit d’abréger le mandat du Chef de l’Etat non pas de façon naturelle mais de manière provoquée. En outre, il est plus particulièrement question d’établir une comparaison entre le droit constitutionnel français et américain quant à cette procédure de destitution