Cour D Appel De Paris Jacques Vabre

Analyse d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 1989 I l'Analyse 1) Les faits matériels La société cafés Jacques Vabre est une société Française notamment importatrice de café soluble. Du 5 Janvier 1967 au 5 juillet 1971 a procédé à des importations de café soluble depuis les Pays-Bas. La société J. Wiegel et C. est une société commissionaire en Douane. L'importation s'est déroulée comme suit: Le café soluble est récupéré aux Pays-Bas puis est dédouané

argument. - Effet direct : Effet qui s’opère de lui-même sans condition préalable. - Primauté : Prééminence, prépondérance, de pouvoir faire valoir sa décision en cas de conflit. Fiche d’arrêt Jacques Vabre : Cour de Cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975 Les faits : La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation

I-L'analyse A-Les Faits 1)Les faits matériels -La société du café Jacques Vabre a importé du café soluble dans le but d'une commercialisation dans l'UE .-Les café on était importé du Royaume-Uni en France le 5 janvier 1967 jusqu'au 5juillet 1971 .-La société Wielger qui est le commissaire en douane a payé l'administration des douanes la taxe intérieur de consommation prévu pour les importations de café soluble en France .-Les deux sociétés ont assigné l'administration des douanes .-Avec objectif

différents : judiciaire (civil et répressif) et administratif. Deux ordres existants en droit français : b et e. La ou les juridictions de droit commun : a. Le conseil des Prud’hommes et le tribunal de commerce sont des juridictions d’exception, la cour de cassation est une juridiction unique et le conseil constitutionnel n’intervient pas dans le domaine juridictionnel. Une juridiction de droit commun est compétente : c. Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous

aux tribunaux de commerce, même s’il faut préciser que, dès la seconde instance, le contentieux commercial est dévolu aux juridictions de droit commun, certes à travers des chambres spécialisées, notamment la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation. Mais si l’autonomie du droit commercial est acquise, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de mécanismes qui appartiennent au système juridique. Dans cette mesure, le droit économique subit, comme toute autre branche, l’influence de

Fait à paris le 3 septembre 2010. François Fillon Par le premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie… -Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les corps et emplois des services du Premier ministre bénéficiant de la prime de fonctions… Arrêté préfectoral : -Arrêté N°2010_I_2779 Délégation de signature du préfet de Département à M. Patrick BUTTE, Ingénieur en chef TPE, en qualité de chef du service de la Navigation de Toulouse Direction des Relations avec les collectivités… Cour de cassation

juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Doc 5  : CE, Ass., 8 fév. 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110. 2-Traité et loiDoc 6  : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, Bull. civ. ch. mixte, n° 4. Doc 7  : Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17049, Bull. ass. plén. n° 1. Doc 8  : Cass. civ. 1ère, 17 mars 2010, n° 08-14619, Bull. civ. n° 64. 3-Constitution et

constitutionnel à refusé de contrôler la conventionnalité des lois. Le CC précisera ultérieurement que l'appréciation de la conventionnalité des lois relève des juridictions ordinaires. CCASS 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre Les faits : La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de

arrêt du CC en juillet 1971 sur la liberté d’association qui donne à ce principe la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). PFRLR : Consacré par un arrêt du CE de 1956 sur « l’association des annamites de Paris ». Les droits de l’Homme : consacrés par un arrêt Société Ecky de 1960 La Charte de l’Environnement : consacré par un arrêt « Commune d’Annecy » de 2008. Les sources matérielles : Séparation entre la loi et les règlements autonomes (article 34

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises