Cour D Appel De Paris Jacques Vabre

droit européen, le principe de la légalité. Sur la base de cet art, la CEDH (Cour) est venue dire ce qu’elle attend du législateur national : dès lors qu’il crée des lois, il a des obligations particulières. La CEDH dit que dès lors qu’il écrit une loi pénale, il doit, à chaque fois qu’il détaille une infraction/incrimination, faire en sorte que la loi soit rédigée dans des termes accessibles/précis/prévisibles. On appelle cela, la garantie de la qualité de la loi. La CEDH a rappelé ce principe notamment

italienne par exemple, le mandat d’arrêt européen), le Droit international pénal (qui a commencé à s’élaborer au lendemain de la guerre avec le Tribunal de Nüremberg et de Tokyo), la création du TPIY à La Haye en 1993, la création du TPIR en 1996 et la Cour Pénale Internationale issue d’un traité conclu à Rome. Elle sera appelée à juger des crimes commis dans des pays où les pays ne veulent pas juger (les Etats-Unis n’en veulent pas car ils ont peur que leurs soldats en Irak y soient jugés). La procédure

soient eux-mêmes justes. L’Etat des sociologues et des politologues. L’Etat des sociologues Max Weber (1864-1920), Le Savant et le politique (1919). C’est l’un des pères de la sociologie moderne, conçue comme une véritable science. Weber est ce qu’on appelle un savant. Il donne une définition de l’Etat : «  groupement qui dispose du monopole de la violence légitime ». Cela veut dire que l’Etat est le seul groupement social qui peut faire usage de la violence sans que cet usage soit remis en question.

justes. a) L’Etat des sociologues et des politologues. 1) L’Etat des sociologues Max Weber (1864-1920), Le Savant et le politique (1919). C’est l’un des pères de la sociologie moderne, conçue comme une véritable science. Weber est ce qu’on appelle un savant. Il donne une définition de l’Etat : «  groupement qui dispose du monopole de la violence légitime ». cela veut dire que l’Etat est le seul groupement social qui peut faire usage de la violence sans que cet usage soit remis en question.

par un acte juridique, il doit passer par le PM. Enfin ce premier décideur, est d'autant plus puissant qu'il est à la tête d'une maison qui se trouve être le véritable cœur de l'Etat. Sous section 2 : services du PM, cœur de l'Etat Ce qu'on appelle le PM renvoie par métonymie à un ensemble beaucoup plus vaste à la totalité des services qui sont à la disposition du PM. Matignon est le siège d'un dispositif extrêmement important, qui contient toutes sortes de structures. Les principales, les

l'etat: missions confiées à d'autres institutions que l'etat, dotées de la personnalité juridique, à des collectivités locales, à des personnes publiques=> adm francaise moins étatique. Mvt aussi de déconcentration = avant tout se décidait à paris, ajd se décide dans les départements, par les représentant locaux de l'etat : les préfets, chacun dans leur départements => a limité le pouvoir de décision des autorités nationales étatiques. A) les autorités étatiques les autorités centrales

départements dont Lille en est la préfecture : le Nord (59) et celui du Pas de Calais (62). Le Pas de Calais couvre essentiellement la région de l'Artois et une partie du Cambrésis, celui du nord, les Flandres, le Hainaut, le Cambrésis et l'Avesnois. On appelle souvent cette région le plat pays, il est vrai que si le nord du pays correspondant à la Flandre et à la Flandre maritime conquise sur la mer au Moyen Age et asséchée grâce à des canaux, présente un relief plutôt plat, le reste du pays vers l'intérieur

dispose un système de justice déléguée. Cette loi se borne à mettre fin au système de la justice retenue mais elle ne met pas pour autant fin à la théorie du ministre/juge. A partir de 1872, le CE était une véritable juridiction mais seulement en appel : il fallait toujours saisir en premier lieu le ministre. Cette particularité de maintien du ministre/juge sera très tôt balayé dans l’arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1899. Cette évolution historique est aujourd’hui consacrée dans le CJA (Code de

conseil d'Etat sont soumises a approbation de chef d'Etat. En premier ressort les ministres sont juges de droit commun des litiges administratifs, sauf disposition législative contraire, tout litige devait être porté devant eux, certes on peut relever appel de leur décision devant le Conseil d'Etat (mais ce n'est qu'une justice retenue : le chef de l'Etat prend la décision), le fait que les ministres restent juges signifie que l'administration continue a se juger elle-même. Le système du ministre juge

entre les états. Le 2nd tente à organiser la répression des infractions dans l’ordre international. Donc il y a eu la création de juridictions internationales, soit ponctuelles « ad hoc » (Tribunaux au Rwanda, en Yougoslavie) soit permanente qui est la cour pénale internationale. En DPS, s’est dégagé le droit pénal des affaires. Certaines questions ont émergé, le droit pénal de la consommation qui relève du droit pénal économique, le droit pénal de l’environnement. On est donc amené à faire des