Cour D Appel De Paris Jacques Vabre

fait pas partie des co mpétences d'attribution des communautés, cette compétence relève exclusivement des Etats-m embres ; et ce malgré la consécration de l'effet paralysant du droit communautaire en matière p énale. Cf. arrêt de chambre mixte Jacques Vabre, 1974 : lorsque la norme nationale, y com pris postérieure, est incompatible avec la norme européenne, alors la norme nationale ne peut s'appliquer. Survient un évènement qui va donner aux policiers européens la possibilité de formaliser la

population qui a conscience d'elle-même et qui met en valeurs des points communs. Sur le plan du droit, la nation va produire des règles communes qui vont la constituer en organisme politique. Elle va apprendre à générer un système juridique homogène, appelé l'ordre juridique, qui va permettre à cette population d'appliquer des règles ayant des sources identiques et étant dans une logique liée au système juridique. Mais ces règles de droit, liées entre elles, peuvent aussi, à côté d'uniformiser le droit

primaire car on doit avoir des connaissances comme dans une science concrète. Le droit français comporte des juridictions administratives et des juridictions judiciaires qui sont chapeautées par : - Le Conseil d’Etat (administratif) - La Cour de Cassation (judiciaire). On a deux ordres juridictionnels que l’on ne retrouve pas dans tous les systèmes juridiques. Par exemple : le prêt d’une chose permet à l’emprunteur de s’en servir tandis que le dépôt n’autorise pas le dépositaire à se

Le CC a considéré que le prsdt de la Rép bénéficiait d’une immunité de juridiction sauf dans le cadre de la CPI. CC = interprétation très larges des art.67 et 68 car immunité totale en cas de haute trahison et d’actes en dehors de ses fonctions. La cour de cass estime que la durée du mandat présidentiel a pour effet de suspendre la prescription pénale, donc à la fin du mandat des poursuites peuvent toujours être entreprises, dans le mois qui suit la fin de ses fonctions. La responsabilité pénale

personnel. À l’inverse, le but de la fonction administrative doit toujours être un but désintéressé; c’est la poursuite de l’intérêt général que l’on appelle également l’intérêt public ou que l’on appelle l’utilité publique. Si l’administration agit dans un but étranger à l’intérêt public, elle commet une illégalité spécifique que l’on appelle le détournement de pouvoir et l’acte qu’elle a pris, que l’on dit entaché de détournement de pouvoir, sera attaché par le juge administratif. Exemple: le

d’ancien régime étaient les juridictions et elles vont entreprendre de soumettre le roi au droit. Ils vont ainsi mettre en place 2 techniques : les remontrances au roi (refus de certains textes du roi et ce dernier devait se déplacer au parlement de Paris et imposer son ordonnance mais progressivement le parlement va développer ses remontrances et remettre en cause les pouvoirs du roi) et les arrêts de règlement. Le juge ne crée pas de droit, il est seulement sa bouche, donc les arrêts de règlements

conditions à respecter. Cette idée remonte au début du XX ème siècle c’est le contrôle de constitutionnalité expliqué par Kelsen. Kelsen est un auteur qui a parlé d'ordre juridique en disant qu'il se confond avec l'État. Il a conçu ce qu'on appelle la « justice constitutionnelle européenne ». On parle de modèle kelsenien (autrichien) de justice constitutionnelle. On voit donc qu'il y a des liens nécessaires entre le Droit, l'État, et la Constitution. Pour lui, Etat = ordre juridique. Ce contrôle

EST PROCLAME DE FAÇON PRECISE, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT EN DEGAGER UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT QUI EST UNE SOURCE DE NON ECRIT. TROISIEME PHASE: À LA FIN DES ANNEES 50, DANS UN ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU DU 11 JUILLET 1956 AMICAL DES ANNAMITES DE PARIS, A PROPOS DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION, LE JUGE ADMINISTRATIF RECONNAIT PLEINEMENT LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE DROIT ET A L'ENSEMBLE DES DROITS ET LIBERTES PROCLAMEES PAR LE PREAMBULE. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ATTRIBUE PLEINEMENT ET ENTIEREMENT

remplir ses missions. Ce n’est pas une nécessité mais un choix politique. Les pays de common law, l’administration est soumise strictement au droit commun. Ex : en matière de fonction publique, les fonctionnaires, en France, font parti d’un système appelé système de carrière c’est à dire qu’en gros l’administration va recruter sur concours un fonctionnaire mais l’administration va le recruter pour qu’il fasse carrière en son sein. Page 4 Cours de droit administratif de Caroline Chamard-Heim

pas de juridictions administrative mais plutôt le système de l'administrateur juge = les autorités administratives locales et nationales vont se voir confier le soin de trancher les litiges administratifs = l'administration est juge et partie. On a appelé ça la période de la justice retenue. Les choses commencent à bougé en l'an 8 puisque que la constitution du 22 frimaire crée le conseil de l'Etat. Il a juste une fonction de conseil sur la préparation des projets de lois, sur le plan contentieux il