Cour D Appel Paris 23 Fevrier 1979

Institut d'Administration des Entreprises, IAE-CEROG, Université Aix-Marseille III, Clos Guiot, 13540 Puyricard, France Chargée de cours à l'Institut d'Études Politiques d'Aix en Provence Attachée d'Enseignements à l'École Supérieure de Commerce de Paris – EAP Toute reproduction interdite L'institut n'entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans ces publications : ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. Institut d'Administration des

UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-oDeuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement

PARCEVAUX 2/87 Index des principales abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition notariale et immobilière)

élue au suffrage censitaire, détient le pouvoir législatif. Les mécanismes de solution des conflits sont limités (et les ont plutôt aggravés) : le Roi dispose d’un droit de veto suspensif ; les ministres sont pénalement responsables devant une Haute cour, réunie à l’initiative du corps législatif.
Comme la constitution ne pouvait être révisée avant une décennie, l’Assemblée décide le 10 août 1792 de suspendre la monarchie et de convoquer une Convention nationale. P.2 : Les débuts de la République
A)

famille, encouragée à faire des enfants. Des prix sont décernés en fonction du nombre d'enfants et en mai 1941, la fête des mères devient nationale. Au cœur de cette politique nataliste, l'avortement qui est interdit est d'autant plus réprimé. Le 15 février 1942, l'avortement est qualifié de « crime de haute trahison ». Cette répression vis à vis de l'avortement restera longtemps gravée dans les mémoires, si bien qu'aujourd'hui encore et malgré la légalisation de l'avortement, certaines sages-femmes

DANIEL SOULEZ LARIVIÈRE La Cour de justice de la République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise de 1999 S O M M A I R E JEAN-JACQUES HEINTZ ET HAFIDA LAHIOUEL Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : des problèmes… une réussite ROBERT BADINTER De Nuremberg à la Cour pénale internationale

l’art, David Thomisse Comprendre le protestantisme, Geoffroy de Turckheim Petite histoire de la Chine, Xavier Walter Jean-Paul Roig Citations historiques expliquées Des origines à nos jours Éditions Eyrolles 61, Bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Mise en pages : Istria Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée

quelques mois, faut-il traiter avec la Prusse ? Le gouvernement décide de consulter le pays, élections dans un climat particulier, pays partiellement occupé, 8 février 1871, dans l’ensemble, les royalistes sont favorables à la paix et beaucoup de républicains sont favorables à la guerre. Les français sont favorables à la paix et 8 février ils élisent une Assemblée dans laquelle il y a 400 députés royalistes et 200 républicains. Assemblée très largement royaliste. Ils ne sont pas adversaires pour

Aujourd’hui, le code de l’expropriation demeure, les travaux publics sont toujours dépourvus du moindre code en revanche, pour le domaine public le code du domaine de l’Etat a été remplacé par un code institué par une ordonnance du 21 Avril 2006 appelé le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce dernier est entré en vigueur en Juillet 2006, et ne comporte qu’une partie législative, la partie règlementaire interviendra plus tard. Cette ordonnance a été expressément ratifiée

de la rupture est établie. Mais les tribunaux retiennent souvent la faute en soulignant simplement la légèreté ou la négligence de l'auteur de la rupture. Par exemple, dans un arrêt du 12 octobre 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu'une cour d'appel a pu retenir “sans avoir à caractériser l'existence de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire, que la société X. avait agi avec légèreté, constitutive d'une faute dont elle devait réparer les conséquences”[17]. Cette appréciation