Cour d'appel d'Angers

contracter de bonne foi, la Cour d’appel de Versailles condamne M.Clin à payer à Mme Boucher la somme de 1 915 000 F représentant la restitution de la valeur de photographies, moins les 85 000 F déjà payés par lui. M. Clin forme alors un pourvoi en cassation. Une obligation d’information liée à la valeur d’un bien peut-elle peser sur l’acheteur et entrainer en cas de non respect la nullité d’une vente pour dol ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, considérant

Cass. Crim., 21 janvier 2009 - L’application rétroactive de la loi du 25 février 2008 L’arrêt rendu, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à l’encontre des personnes irresponsables pour cause de trouble mental (instaurées par la loi du 25 février 2008). Patrick X

de mariage au procureur, M. Naimi a été interpellé puis expulsé de France avant que le mariage ait pu être célébré. Presse : Le Monde, 26 mars 2009, « Des soutiens aux sans papiers demandent à être poursuivis » (en annexe). Condamnations 2) Cour d'appel de Nîmes, 23 aout 2005 : Hébergement d'un amant étranger en situation irrégulière – condamnation à 1000 euros d'amende 3 Extrait de l'arrêt : « Attendu que M. V. ne conteste pas avoir hébergé à son domicile, à Avignon, pendant, selon lui 4

La validité du contrat: Les sanctions des conditions de validité Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 20 mai 2009 Par son arrêt du 20 mai 2009, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a clarifiée que « l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté totalement ou en partie ». En l'espèce, la société santé équilibre performance (SEP) a cédée à la société les bureaux du

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation datant du 27 mars 2007 relatif à la nullité d’un contrat pour dol et absence de cause. Un commerçant conclut avec une société de « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo ». Aux termes de la convention ce commerçant pourra jouir d’un lot de 120 cassettes pour une durée de 10 mois renouvelable en échange d’une somme d’argent convenue. Cependant ce dernier

Droit civil: commentaire comparé des arrêts Lemaire et Derguini La question de la responsabilité civile de l’enfant est une questions très complexes qui fut résolue par la Cour de cassation dans deux arrêts similaires, les arrêts Lemaire et Derguini de 1984 . En effet dans ces deux arrêts , les faits étaient relativement identiques. Dans le premier, arrêt Lemaire, un enfant âgé de 13 ans, trouvait la mort par électrocution alors qu’il vissait une ampoule sur une douille et qu’un

l’héritier du droit patrimonial à réparation des différents préjudices subis qu’ils soient matériels, physiques ou moral, lorsque le de cujus avait engagé l’action en réparation a été très tôt admise. Seulement, depuis les arrêts du 30 avril 1976, la cour de cassation a admis que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès étant né dans son patrimoine se transmet à ses héritiers, qu’il est ou non engage une action en justice. L’Arrêt étudié rendu le 9 mai 2008 en Assemblée

immobilier en 1988. Mais c’est en 2001 qu’elle demande la nullité en invoquant la vileté du prix. Ainsi, elle assigne M.Y en annulation de la cession sur ce fondement. Mme. X interjette appel à la suite du jugement rendu en première instance. La cour d'appel a rejeté la demande en annulation de la cession de Mme X au motif que cette action en annulation pour vileté du prix est soumise, comme toutes les nullités, à la prescription de 5 ans, de part l’écoulement des treize années entre la conclusion

les cours d'assises Juridiction administrative Tribunal ou cour chargés de juger les affaires opposant des particuliers à la puissance publique et mettant er cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales. L'organisation de la Justice en France Les .juridictions de l'ordre .judiciaire Les juridictions de l'ordre administratif Cour de cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire

est la décision de la cour d'appel ? Juridiction + date de la décision + sens de l'arrêt (arrêt confirmatif ou arrêt infirmatif de la décision de première instance?) + motivation de l'arrêt • Pourvoi en cassation : qui se pourvoit en cassation ? ATTENTION : VOUS NE DEVEZ FAIRE FIGURER TOUS CES ELEMENTS QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT RETRANSCRITS DANS L’ARRET QUE VOUS DEVEZ ETUDIER ➢ S'il n'y a pas d'indication sur la première instance (souvent le cas pour les arrêts de la cour de cassation), on indique