Cour d'appel d'Angers

lors de la rencontre de deux volontés. Apparait alors que pour être juridiquement correct le contrat doit émaner d'une volonté seine, libre, sans laquelle le contrat peut être remis en cause. Dans le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006, est mis en avant un problème concernant la validité du consentement contractuel. Bien que le code civil n'édicte pas de modalités précises concernant le consentement en lui même, les juges du fond et/ou de cassation tentent

Les défilés de mode forment, dans leur ensemble, une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2008. La protection ne s’arrête pas aux seules créations présentées sur le podium. Elle porte sur l’ensemble formé par la musique, la chorégraphie, les créations, les mannequins... C’est ce qui ressort de cette décision. Des photographes profitaient de l’accréditation de presse que leur avait remise la Fédération française de la couture

La Cour de Cassation, en sa troisième chambre civile, va rendre un arrêt de cassation le 7 avril 2015, relatif aux dol dans une vente immobilière. Le requérant a acquis un appartement situé au dessus d'un bar et assigné la famille des vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts car les filles des vendeurs demandaient systématiquement au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique lors des visites du requérant. La cour d'appel de Paris, le 12 décembre 2013

remboursement des mensualité versées, la cours d'appel de Nîmes les déboutent dans un arrêt du 8 juin 1989 retenant que la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix entre les mains du prêteur, conduit à considérer que les vérandas conservent jusqu'au règlement de la dernières mensualité un caractère mobilier et n'appartient pas aux époux. La question se pose alors de savoir si le biens en question est mobilier ou immobilier? La cour de cassation casse l'arrêt déféré pour avoir

Arrêt du 12 juillet 2000 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière La société Canal + a diffusé par le biais de l’émission satirique « les guignols de l’info » des séquences qui auraient dénigré les produits de la société Automobiles Citroën et auraient tourné en dérision les propos du président de la compagnie, M Jacques Calvet. La société automobile demande donc réparation pour le préjudice qu’elle considère avoir subi. La juridiction de première instance a rejeté cette

HOUTCIEFF : « Le cautionnement est le modèle traditionnel des sûretés personnelles, son régime a vocation à devenir le patron de celui de la garantie autonome ». Ainsi peut se justifier la décision rendue par l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 juin 2006 traitant de l'extension du champ d'application de l'article 1415 du code civil, relatif au cautionnement, à la garantie à première demande. En l'espèce, le gérant d'une société et époux commun en bien a été condamné

grossesse soit divulguée ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu estimer que la publication sans l'autorisation de Mlle Isabelle Adjani de son état de grossesse, même s'il avait pu être constaté dans un lieu public, constituait une atteinte à la vie privée de cette artiste; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 février 1981 par la cour d'appel de Paris Travail : Nommer la décision : Cours de cassation

Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 17 novembre 2008 Cet arrêt est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008. Cet arrêt infirme un jugement en première instance. Il porte sur les hypothèses justifiant la nullité du mariage et s’intéresse, plus précisément, au thème du mensonge sur ce qui constitue, ou non, des qualités essentielles de la personne. En l'espèce, M X ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le

METHODOLOGIE FICHE D'ARRET INTRODUCTION But : La fiche d'arrêt se présente comme un résumé de la décision rendu. 
La majorité du temps nous aurons a étudié des arrêts de la Cour de Cassation 
Le rôle de la Cour de cassation est de juger en droit : elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées mais ne revient pas sur les faits 
Elle est divisée en plusieurs étapes :
 Les faits :
 Il s'agit ici de requalifier JURIDIQUEMENT les faits et de supprimer les éléments qui ne sont

Fiche d’arrêt de la décision de la Cour de Cassation (1ere chambre civile) du 29 avril 1981 : * Rappel des faits : Une justiciable de droit privé se fiance avec son compagnon en décembre 1973. Elle tombe enceinte dans les alentours de septembre 1975, et garde l’enfant. Son compagnon la quitte avant la naissance à celui-ci, et épouse une autre femme peu de temps après. * Procédure : La justiciable de droit privé attente alors une action en justice contre son ex-compagnon et lui demande