Cour d'appel de Chambéry

DESCHANEL (1920) 1920
 17 janvier Paul Deschanel est élu président de la république.
 20 janvier Alexandre Millerand remplace Clémenceau (démissionnaire) à la présidence du conseil.
 17 février Ouverture du procès de J. Caillaux devant la Haute Cour de Justice.
 23 avril J. Caillaux est condamné à trois ans de prison par la pour intelligence avec l'ennemi.
 24 mai Le président est retrouvé après être tombé du train de nuit.
 4 juin Traité de Trianon entre les alliés et la Hongrie.
 10 juillet

clause clair(e) se rendrait coupable de dénaturation, ce qui est censuré par la Cour de cassation. civ 15 avril 1872 GAJCII 171 Si une clause est ambiguë, les juges sont investis d’une compétence d’interprétation. 1civ 5 fév 2002 BCI 43 Il s’agit alors d’une question de fait (et non pas de droit): elle relève donc du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond. Cette interprétation n’est pas contrôlée par la Cour de Cassation (sous réserve de dénaturation) ch réunies 2 fév 1808 GAJC T2 160

lorsqu’il a aboli le discernement au moment des faits. S’ils ne parviennent pas à démontrer qu’il n’y a pas abolition du discernement mais s’il y a une abstraction du discernement la jurisprudence en tient compte lorsque la peine est fixée. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 1995, ce n’est pas une cause de diminution de peine, elle en tient seulement compte. Ca ne signifie pas que celui au moment des faits a aboli, son discernement ne sera pas pris en charge. Ce texte

LACHATRE Résumé La future Cour Pénale Internationale clôt une longue évolution de la justice pénale internationale depuis la Deuxième Guerre Mondiale. Les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et Tokyo, la jurisprudence, les Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont contribué à préciser certaines notions comme le crime contre l'humanité et le génocide. Descripteurs crimes contre l'humanité ; tribunal pénal international ; cour pénale internationale ; justice

tous les privilèges. Il en est de même pour la Provence, pour la Bretagne, etc. Il y a à chaque fois une confirmation des droits locaux. La France d’origine était déjà dans une grande diversité, de coutume et judiciaire. Le roi modifiait en haut (cour d’appel, etc.), mais la royauté confirmait et parfois ajoutait un privilège particulier (privita lex). Ces statuts particuliers trouvaient un fondement de légitimité. Il y avait 65 coutumes générales, 450 coutumes particulières. « On changeait de droit

avec la présomption d’innocence puisque ces présomptions de culpabilité posée par la loi sont peut-être contraires aux normes supérieures. En droit international La présomption d’innocence est posé par l’article 6 §2 de la CESDH. La Cour de Strasbourg a déjà considéré qu’il n’y avait pas atteinte à la présomption d’innocence. L’élément déterminant est que les présomptions de culpabilité posé par la loi française ne sont pas irréfragables (CEDH 7 Octobre 1988 RSC 1989 P.617).

Youssef Knani : cours de droit commercial 3éme année droit privé, Commission Juridique auprès de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Page 12 sur 114 Les conventions réglementées dans le cadre du code des sociétés commerciales La cour d ‘appel de Lyon (1) a estimé que l’article 40 de la loi du 24 Juillet 1867 ne s’appliquait pas à un contrat de représentation générale conclu entre la société, le père et la mère du Président Directeur Général, alors que le père a cessé, lors du contrat

p. 31 ; F. BENAC - SCHMIDT, Le contrat de promesse unilatérale de vente, L.G.DJ., 1983, n01l7, p. 95. - 37 - condition légale!. Cette position de la doctrine a été entérinée, bien qu'avec une certaine inconstance, par la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est ainsi qu'il fut par exemple jugé, à propos de l'autorisation préfectorale instaurée par la loi du 16 novembre 1940 pour toute mutation immobilière, que même «si elle constituait un élément futur et incertain, elle ne s'identifiait

plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d’Etat Cour européenne

progressif du Marché Commun, puis l’apparition sur le marché mondial des productions à bas prix des pays émergents, bouleversent la donne du commerce international. Face à cette situation nouvelle, dès la fin des années 1970, la Fédération ne cesse d’appeler l’attention de ses adhérents sur la nécessité d’adapter les entreprises tout en redéployant le commerce extérieur pour tenter de le maintenir à un niveau élevé. La Fédération tout au long des années 1960 et 1970 continue de prôner l’union. 36