Cour d'appel de Chambéry

escompter de la réalisation future du contrat), ou bien se cantonner à la réparation des dommages occasionnés par la négociation, c'est-à-dire les frais occasionnés dans le cadre de la négociation ? La cour de cassation s’est prononcé dans l’arrêt Manoukian en date du 26 novembre 2003 (arrêt confirmé par la cour de cassation en 2007, 2008, et 2010) : seuls les dommages occasionnés par la négociation peuvent faire l’objet d’une réparation, mais la perte de chance de la réalisation du contrat est écarté car

PAR LA DÉNONCIA- Rép. pén. Dalloz PARTIE CIVILE § 1. – Action en réparation devant les juridictions pénales, 221-237. § 2. – Action en réparation de droit commun, 238-239. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux : H. ANGEVIN, La pratique de la cour d’assises, 3e éd., 2002, Litec. – J.-M. CARBASSE, Introduction historique au droit pénal, 1990, PUF ; Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, coll. Droit fondamental, 2000, PUF. – Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, 4e

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Rapport public thématique Cour des comptes L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire DELIBERE.................................................................................9 INTRODUCTION ...................................................................11 CHAPITRE I - L’ÉTAT CONFRONTE A DES MUTATIONS PROFONDES ...............................

République - art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent

des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

. personnelles --------------------------- Année : 2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD

»en 1852, la Court suprême déclare que un jury peut condamner le défendeur au payement des dommages intérêts punitifs en se fondant sur la gravité de l’acte qu’il a commis plutôt que sur la mesure du préjudice subi par la victime. Dans cet affaire la cour précisé que ce recours était «un principe bien établi du droit commun19."Cependant, les dommages intérêts punitifs n’étaient pas adoptés de façon uniforme dans tous les Etats, certains rejetant la notion de punition dans les affaires civiles comme

de pratique professionnelle qui ne peut être inférieure à un an, dans un office de notaire, et le cas échéant, d’un examen de contrôle des connaissances techniques. 6 *IMN : Institut des métiers du notariat C’est le Procureur général près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi le domicile du candidat qui, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, fixe la durée de la pratique professionnelle et décide qu’il y a lieu de faire subir à l’intéressé un examen de contrôle

l'infraction. Il y a également un autre texte du code pénal, soit l'article 121-1 qui énonce un principe général qui parfois est rappelé par la cour de cassation : « nul n'est responsable que de son propre fait. ». C'est le principe de la responsabilité pénale du fait personnel. Il arrive parfois que cela pose une difficulté en pratique : _ Arrêt du 03 avril 2013 de la Cour de cassation : un dirigeant de société poursuivi par une infraction particulière qui émane du code de travail, ce dirigeant poursuivi

le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat. La détermination du caractère indemnitaire ou forfaitaire de la prestation versée est d'une grande complexité. r La chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que n'est pas forfaitaire, mais indemnitaire, l'assurance qui a "pour mesure le dommage effectivement subi par l'assuré", telle qu'une garantie de ressources en cas d'incapacité. Elle admet donc un recours subrogatoire dans