Droit des obligations

22704 mots 91 pages

Droit des obligations II

Ces restitutions sont soumises aux règles de répétition de l’indu. En cas de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers».
Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées.
>arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation.
En cas de changement d’état de la chose objet de l’obligation, il peut y avoir règlement de compte entre les parties: il y a lieu alors à une indemnité pour l’amélioration ou la dégradation du bien.

En cas d’impossibilité de restitution de la chose (destruction..), cette restitution a lieu en valeur : théorie de la dette de valeur.
>arrêt 1civ CCass, 11 juin 2002 BC II

b-les tempéraments

Ce principe admet des atténuations et spécificités, notamment en ce qui concerne les fruits, les contrats conclus par incapables, les contrats réels, les contrats à exécution successive et l’exception d’indignité (nemo auditur)

1-les règles gouvernant les fruits de la chose

Il est admis qu’en cas de contrat translatif de propriété, le possesseur de bonne foi fait siens les fruits de la chose dont il a profité avant l’annulation.

2-règle propre aux incapables

art 1312 cciv: le mineur n’est tenu de restituer que ce qui lui a été favorable

>ex: si un mineur a vendu un bien mais a dilapidé le prix perçu, il peut obtenir la restitution du bien sans avoir à restituer les sommes qu’il avait perçues.

3-les contrats à exécution successive

Le principe pose problème pour les contrats à exécution successive, dont certains effets ne peuvent donner lieu à restitution (ex: contrat de travail, contrat de louage..) On pourrait concevoir que, pour ces

en relation

Droit des obligations
5551 mots | 23 pages

La preuve du caractère substantielle de l’erreur ; comment prouver que la qualité litigieuse était substantielle ? Il appartient au demandeur (à celui qui prétend être trompé) de démontrer qu’il a bien commis l’erreur sur la qualité substantielle. Le contenu, le mode de preuve : -L’erreur sur la qualité substantielle ne peut pas être prouvé directement, parce que c’est un état d’esprit, or les états d’esprit ne peuvent pas faire objet de preuve, il faut une preuve direct : une présomption. Si la qualité est substantielle dans l’opinion commune alors elle est présumée l’être pour celui qui prétend être trompé, ce qui était important c’était de savoir si la qualité litigieuse était substantielle ou non dans l’opinion commune ; c’est ainsi qu’on fonctionnait.….

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1624 mots | 7 pages

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 11 février 2004 N° de pourvoi: 01-00430 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot., président Mme Besançon., conseiller rapporteur M. Viricelle., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), que M. X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte entreprise" ;….

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1054 mots | 5 pages

En 1986, les époux Crépin ont fait bâtir une maison par la société Buchert qui est assurée auprès du Groupement Français d’assurances (GFA). Après la réception de l’ouvrage, des fissures sont apparues dans la dalle du sous-sol et dans un mur. La compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ont alors versé en mars 1992 la somme de 131 420 francs aux époux Crépin au titre du contrat d’assurance de leur habitation. La compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ont versés cette somme car elle impute l’origine de ces désordres à un phénomène climatique : la sécheresse. Or, à la suite du rapport de l’expertise judiciaire du 4 mai 1993, il a été établit que l’origine de ces désordres, les fissurations dans la dalle du sous-sol et d’un mur, ne se trouve pas dans un phénomène climatique mais dans une malfaçon au cours de la construction de l’habitation des époux Crépin par la société Buchert et cela porte atteinte à la solidité de l’ouvrage.….

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1828 mots | 8 pages

Droit des obligations La responsabilité extra-contractuelle Le 12 mars 2012 s'ouvrait devant les tribunaux à Montréal, un procès opposant trois fabricants de cigarettes canadiens et le Conseil québécois. Les trois firmes se sont défendues contre les accusations suivantes: empêcher, minimiser la connaissance des risques des dangers inhérents au tabagisme le public québécois. Selon des faits relativement similaires, en France, la Cour de Cassation réunit en 2ème chambre civile s'est déjà prononcée dans un arrêt du 20 novembre 2003.….

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753 mots | 4 pages

Attendu que Cindy X... présentant un mélanome invasif, diagnostiqué en mai 1998 lors de l'apparition d'adénopathies inguinales, est décédée le 15 janvier 1999 à l'âge de 19 ans ; que sa mère et son beau-père ont recherché la responsabilité de M.Y..., médecin, et du centre d'anatomie et de cytopathologie qui, en août 1997, à la suite de l'exérèse d'une lésion cutanée apparue sur la cuisse de la victime, avaient réalisé un examen anatomopathologique et diagnostiqué un naevus de Spitz ; que l'arrêt attaqué a retenu à leur encontre l'existence d'une erreur de diagnostic fautive ayant fait perdre à Cindy X... une chance de survie, les a condamnés in solidum à réparer le préjudice moral subi par les époux Z... et a débouté Mme Z... de ses demandes en qualité d'ayant droit de la victime ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les souffrances physiques éprouvées par la victime étaient liées à sa maladie et aux traitements nécessaires et que si ces derniers avaient été entrepris quelques semaines plus tôt, en l'absence de retard de diagnostic, elles n'auraient pas été moindres ; que le moyen n'est donc pas fondé ;….

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1712 mots | 7 pages

TD Civil Cour de cassation.civ.1ère. 12 novembre 1998 Le domaine de l’usufruit s’est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont nécessairement s’établir entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Par ailleurs, la liberté de gestion de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est limitée.….

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3531 mots | 15 pages

Chapitre 13 A- Clauses exclusives de responsabilité Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique.….

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1044 mots | 5 pages

Commentaire d’arrêt Introduction Arrêt rendue le 21 mai 1997 par la 2ème Chambre civile de la cour de cassation Mlle X… est montée à cheval. Celui-ci s’est cabré, elle est tombée et s’est blessée. Mme Y avait préalablement équipé le cheval d’un mors de bride, que Mlle X n’avait jamais utilisé auparavant.….

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2319 mots | 10 pages

Selon l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement.….

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439 mots | 2 pages

Par conséquent,l'obligation naturelle s'éteint et son ex-épouse ne percevra plus de pension alimentaire. Par conséquent, Madame de C intente une action en justice en première instance le 12 mai 2000, mais sa demande sera déboutée. Ensuite, elle fait grief de la décision auprès de la Cour d'appel d'Aix en Provence, mais la juridiction d'appel rend un arrêt confirmatif de l'arrêt attaqué par l'appelant qui voulait le versement d'une pension alimentaire par l'intimé,le 18 mai 2004. Ainsi, en dernier recours, Madame de C forme un pourvoi en cassation. Madame de C forme un pourvoi en cassation,puisqu'elle….

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2177 mots | 9 pages

Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ? Elle est un contrat essentiellement conclu par un vendeur qui s’engage à vendre un bien à un prix qu’il a lui-même déterminé. L’acheteur, tant qu’à lui se réserve le droit d’acheter ou non.….

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59836 mots | 240 pages

et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations.….

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557 mots | 3 pages

I/ Principe de l’acceptation des risques Le juge ne retient ce principe, qui s’appliquera pour certains sports, que de façon limitative. Il faut que l’activité sportive mette en contact les participants, que le jeu comporte des actions violentes, que les règles du jeu soient respectées et que le joueur accepte par avance les conséquences des risques liés à l’activité sportive. Le football, le rugby, la boxe, sont ainsi des sports entrant dans ce cadre défini par la jurisprudence. Une des difficultés concernant l’application de ce principe vient principalement de la confusion qui peut être effectuée entre "connaître" un risque et l’"accepter". Accepter le risque c’est consentir pleinement à sa survenance et les juges ont toujours refusé d’assimiler la connaissance du risque à une telle acceptation.….

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Droit des obligations
578 mots | 3 pages

SEANCE 2 CIVIL. Résumé de la doctrine de J. Ghestin. Les pourparlers ne sont pas des contrats. La responsabilité délictuelle.….

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34282 mots | 138 pages

UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - 2011-2012 LICENCE EN DROIT – Deuxième année DROIT CIVIL – LES OBLIGATIONS Cours: Mr le Professeur Alexis CONSTANTIN Travaux dirigés: Mlles Laure BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM.….

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