Cour d'appel de Montpellier

en première qu’en seconde ins- tance. À l’appui de son pourvoi, l’em- ployeur soutenait que la cour d’appel ne pouvait accorder au salarié une provi- sion sur des commissions au titre de l’exercice 2005-2006 (dernière année d’exécution du contrat) dans la mesure où le plan de commissionnement corres- pondant à cet exercice n’avait pas été signé par le salarié. Mais cet argument n’était pas fondé, la Cour de cassation ayant depuis longtemps jugé que, faute d’accord des parties, il appartient à la

Par exemple, le concubin délaissé peut invoquer l’article 1382 du Code civ. qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a statué au visa de cet article dans un arrêt du 29 novembre 1977; en l’espèce, une concubine a pu obtenir des dommages-intérêts de son ex-concubin qui l’avait quittée après l’avoir incité à déménager et à quitter son emploi lui ayant

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

qualification de bien frugifère est suffisant pour réclamer les intérêts légaux. La Cour d’Appel de Montpellier, dans son arrêt rendu le 22 Mai 1997, déboute la demande des cédants au motif que les actions ne peuvent bénéficier de la qualité de bien frugifère puisque les dividendes ne peuvent être qualifiés de fruits civils, dès lors qu’ils n’ont pas de caractère périodique et fixe. En effet pour la Cour d’Appel, le fait de percevoir ces biens en fonction de bénéfices aléatoires et à condition que

alors que la compagne homosexuelle ne le serait pas, paraît délicat. C'est ainsi que dans le Rapport Bloche-Pécresse[7], il est expressément écrit que ce texte peut éventuellement régler la question des couples homosexuels. En rendant sa décision, la Cour de cassation n'a fait que reconnaître une situation non exclue par l'article 377 du code civil. Pour un auteur, « la délégation d’autorité parentale n’a pas été conçue pour une telle situation et la solution consacrée par l’arrêt du 24 février 2006

Villeneuve-lès-Béziers décida de résilier cette convention à compter du 1° septembre 1996. La commune de Béziers décida, alors, de saisir le tribunal administratif de Montpellier afin de faire annuler cette décision. Mais, ce dernier (lors de la décision du 25 mars 2005) rejeta. Un appel fut donc formé devant la cour administrative d’appel de Marseille qui rejeta le recours (arrêt 12 février 2007). Le Conseil d'État est donc saisi en cassation et, le 21 mars 2011. La question de droit ainsi posée

caractère injurieux ou non du tapage, bruit. - le bruit nocturne est celui qui se réalise entre le coucher et le lever du soleil. La fourchette usuelle de 22 heures à 7 heures résulte d’anciens règlements sanitaires mais n’a pas de fondement juridique. La Cour de Cassation a rappelé que l’infraction de tapage nocturne englobait les faits intervenants au cours de la nuit allant de ce jour au lendemain (Cass. crim., 5 nov. 1996, Lescat, Bull. crim. 1996, n° 391, p. 1140 ). Dans ce domaine également, les juges

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

affaires familiales pour qu’il soit statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le montant de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004) d’avoir déclaré nulle la convention de concubinage conclue le 1er septembre 1984 et d’avoir réduit à 760 euros la part contributive du père à l’entretien 1 et à l’éducation de ses enfants, alors, selon le moyen, que les

TA de Montpellier tendant à ce que la commune de Villeneuve soit condamnée à lui verser une indemnité au titre de la résiliation de la convention. La 25 mars 2005 le jugement a rejeté sa demande. La CAA de Marseille le 13 juin 2007 a jugé que la convention était nulle et a rejeté la demande de la commune de Bézier. Elle a formé un pourvoi en cassation. Question de droit : Quelle est l’étendue du pouvoir du juge contrat saisi par les parties ? Solution : Le CE annule l’arrêt de la cour administrative