Cour d'appel de Nancy

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

tribunal des conflits qui peut être saisi lorsque le juge administratif et judiciaire ce seront déclaré incompétent ou à l’inverse revendique tous les deux la compétence. Dans ce cas là on saisi le tribunal des conflits, composé de 3 magistrats de la Cour de Cassation et 3 magistrats du Conseil d’Etat, et préside ce tribunal le garde des sceaux, qui n’intervient qu’en cas d’égalité. 1ère hypothèse : Le conflit négatif, c'est-à-dire que le juge administratif comme le juge judiciaire se déclare incompétent

ans (avec les arrêtés municipaux dits « couvre-feu » ou « anti-jeunes » !!) CE, ord 10 août 2001, Commune de Yerres (avec une reconduite possible au domicile des parents en cas d’urgence CE, 2 août 2001, Préfet du Vaucluse) Insecticide Gaucho (TA Nancy, 2 mars 2004, Préfet des Vosges) OGM CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence refus de compétence des maires sur ce sujet même au nom du principe de précaution : 6. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de

motifs que la société n’était pas titulaire d’un bail commercial mais d’une convention d’occupation du domaine publique. La société a donc demandé à ce que le refus du renouvellement du maire soit annulé. Le TA de chalon en champagne et la CAA de Nancy ayant rejeté l’annulation la société à formé un pourvoi en cassation. * La question qui se pose est de savoir si des locaux situés dans l’enceinte d’un bien municipal relèvent  de ce fait de la domanialité publique ? Afin de statuer sur l’affaire

par la jurisprudence européenne. 1- Une jurisprudence conséquente visant le « pays des droits de l’homme ». 2- la marge d’appréciation du juge national. B) L’équilibre entre la liberté de la presse et les autres libertés vue par la Cour Européenne. II - Une application mondiale antagoniste de la liberté de la presse à travers certains pays. A) Etats-Unis, une trop grande liberté de la presse à contraster. B) L’éternelle hypocrisie de la Corée du Nord.

De manière plus précise, il existe différents types de juridictions, selon une terminologie qui s’est imposée au fil des siècles. Le terme de « tribunal » désigne en principe les juridictions du 1er degré (sauf le Tribunal des conflits). Le terme « cour », qui renvoie à l’Ancien régime, désigne les juridictions plus élevées dans la hiérarchie. Enfin, le terme « conseil » a une double signification (plus encore si on sort du domaine des juridictions) : dans l’ordre administratif, il constitue une survivance

l’harmonisation des règles juridiques au sein de l’Europe rend nécessaire cette reconnaissance déjà faite dans certains systèmes juridiques (B). La Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme un principe général de droit et l’ même complété d’un concept qui lui est proche celui de la « confiance légitime ». De même la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’a reconnu comme principe « nécessairement inhérent aux droits de la convention » Enfin certains droits

caractère légal, statutaire ou jurisprudentiel. Si le comportement incriminé ne contredit aucune obligation juridiquement établie, il ne peut pas être considéré comme une faute de l’agent. C’est ce qui ressort du jugement rendu par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux de 2008, « M. Xavier » ou en l’absence d’obligation, l’agent ne commet pas de faute, « il ne résulte pas de l’instruction que le centre hospitalier qui n’était soumis à aucune obligation de résultat, ait commis dans l’accomplissement

comportement est volontaire, mais le résultat pour ce qu'il représente d'atteinte effective à la vie ou à l'intégrité physique, ne l'est pas. La nouvelle incrimination intervient à titre préventif (Voir P. Philippot, Les infractions de préventions, Thèse Nancy II, 1977) pour réprimer des agissements dangereux avant qu'ils ne causent un dommage à l'intégrité physique d'autrui. La prévention agit sur les causes et non sur les effets, et la répression qui peut s'ensuivre s'attaque au comportement dangereux

UNIVERSITÉ DE NANCY 2 Faculté de droit, de sciences économiques et de gestion Travaux dirigés de Droit Pénal Général – La peine – L2 Année 2009 – 2010 Cours de M. Thierry Chargés de T.D. : M. Mortet, M. Pasina SÉANCE N°1 : La notion de peine Travail à réaliser : Avec l’aide des documents fournis ou indiqués mais aussi d’éléments extérieurs à la fiche, vous réaliserez une dissertation sur le thème : « l’évolution de la peine » Un étudiant présentera son travail pendant 10 minutes en début de