Cour d'appel de Nancy

des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 99MA00645. Vu, I, sous le n° 99MA00645, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 8 avril 1999, présentée par l’ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ÉTABLISSEMENTS POUR INADAPTÉS (A.P.R.E.I), dont le siège est..., représentée par son président en exercice ; L’A.P.R.E.I demande à la Cour : 1°/ d’annuler le jugement n° 97-1434 en date du 27 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif

de travail/un stage ; marié/pacsé ; un bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice

mai 2006 un dossier en ligne très complet consacré à la « qualité des normes et sécurité juridique : un enjeu pour l'Etat de droit » : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/qualite-normes-securite-juridique/index.shtml Monographies Cour de cassation, Rapport annuel 2005, « L’innovation technologique ».- Paris : La Documentation Française, 2006 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000377/index.shtml Conseil d’Etat, Rapport public 2006, « Sécurité juridique

sous la trajectoire de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n° 2 :

2378/ 07 BAD 2379/ 07 BAD 2380/ 07 BAL 2381/ 07 BAR 2382/ 07 BAR 2383/07 BAT 2384/ 07 BAY 2385 2386 2387 2388 2389 2390 2391 2392 2393 2394 2395 2396 2397 2398 2399 2400 2401 2402 BOUBACAR, Seyni Sanda BOYE, Aminata CAMARA, Khadijatou CAMARA, Ndéye Nancy CAMARA, Souleymane CAMARA, Thierno Sada CISSE, Abdoulaye CISSE, Babacar CISSE, Cheick CISSE, FATOU CISSE, Ndéye Fatou COLY, Marie madelaine Olga COULIBALY, Abderahmane N’golo DIALLO, Assane DAKONO, Sanou DANSO, Younousse DATT, Oumou Salamata DAVY,

statuant ainsi, alors qu'en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci et que les statuts ne stipulaient aucune obligation des associés à contribuer aux pertes au cours de la vie sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». Explication de cette règle : si la société a pour but de faire des bénéfices, ce n’est pas parce que des pertes figureront au bilan (pertes comptables) que les associés devront contribuer aux pertes. La société

Responsabilité pour faute Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 janvier 1995 Cassation N° de pourvoi : 92-21767 Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu que la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances ; Attendu que pour condamner M. Goetschy à payer à Mme Benoit des dommages-intérêts pour

Utilisation fautive de l'image. Ex. : TGI de Nancy, 15 octobre 1976, affaire des Giscartes. Un éditeur de carte à jouer a fait réaliser des caricatures de Valéry Giscard D'Estaing pour les apposer sur les jeux de cartes. Le Président de la République fait valoir qu'il y a atteinte à son image. * Utilisation de l'image à des fins de propagande. Ex. : JCP de 1974 n° 17600. Opérations de tractage des militants du PC. Ex. : Arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mai 1990. Dalloz page 72. Manifestation

président de chambre à la Cour d’Appel de Rennes, - Jean-Paul Eichler, président de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, - Marie-Christine Leroy, conseillère à la Cour d’Appel d’Aix en Provence, - Dominique Nolet, conseillère à la Cour d’Appel de Pau, - Martine Escolano, première vice-président du tribunal de grande instance de Nancy - Dominique Avon, conseillère à la Cour d’Appel de Montpellier, - Alfred Birgert, vice-président du tribunal de grande instance de Nancy, - Chantal Giraud, vice-présidente

l’homme ainsi que les différents codes de procédure pénale et civile. B) Pour que l’instance puisse exister il faut un cadre institutionnel. C’est ce que l’on appelle : les institutions juridictionnelles. Les différents moyens (tribunaux ,cours d’appel : les institutions…) sont financés par l’Etat, et la collectivité. A ce stade on peut avoir le sentiment que le pouvoir exécutif a une emprise sur la justice. De nombreuse garanties permettant d’assurer la séparation des pouvoirs avec d’un coté le