{draw:rect} Le délit de risques causés à autrui. Pour renforcer de manière significative l'arsenal législatif et réglementaire destiné à prévenir surtout l'insécurité routière et les accidents du travail, le législateur a introduit dans le chapitre III du nouveau code pénal intitulé " De la mise en danger " une nouvelle infraction : le délit de risques causés à autrui. Il est défini par l'article 223-1 de ce code, comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Par ce délit, la loi a franchi une étape importante en permettant que la notion de risque puisse servir de point de départ à des poursuites. C'est donc par la seule existence du comportement dangereux que se commet le délit, sans avoir à la prolonger d'une intention dirigée vers le résultat. Le comportement est volontaire, mais le résultat pour ce qu'il représente d'atteinte effective à la vie ou à l'intégrité physique, ne l'est pas. La nouvelle incrimination intervient à titre préventif (Voir P. Philippot, Les infractions de préventions, Thèse Nancy II, 1977) pour réprimer des agissements dangereux avant qu'ils ne causent un dommage à l'intégrité physique d'autrui. La prévention agit sur les causes et non sur les effets, et la répression qui peut s'ensuivre s'attaque au comportement dangereux et n'est plus subordonnée à l'intervention du dommage. D'où, il suit que la répression a une fonction pédagogique et de responsabilisation ("La peine que je requiers m'intéresse moins que la valeur d'exemple qu'elle comporte et que l'incitation à la prudence qu'elle proclame en direction des inconscients…" a affirmé René Ternoy, substitut du procureur au parquet d'Albertville où trois skieurs britanniques sont poursuivis pour mise en danger de la vie d'autrui à la suite du