Cour d'appel de Nancy

règlement intérieur de l'entreprise. Il était considéré comme accepté par le travailleur au même titre que le contrat de travail. Ce qui lui conférait la même valeur entre les parties (3). Cette solution fut abandonnée par la chambre sociale de la Cour de cassation avec la décision (centrale) du 16 juin 1946 (4). Cet arrêt a été interprété comme faisant application de l'analyse institutionnelle. Il est considéré comme ayant donné sa légitimité au pouvoir disciplinaire de l'employeur, en

respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." · la Convention internationale des d de l'enfant (CIDE) qui a été adoptée dans le cadre de l'ONU en 1989, directement applicable en France depuis deux arrêts de la cour de cassation du 18 mai et 14 juin 2005. La famille est considérée comme "l'unité fondamentale de la société et le milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier les enfants." Cette convention reconnait aux

terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi

choses vont changer grâce au juge : la Cour de justice va faire évoluer l’état du droit en rendant en 1980 un arrêt dans lequel elle juge pour la 1ère fois que certains emplois publics des administrations doivent se voir appliquer le principe de libre circulation des personnes et des travailleurs. En l’espèce, elle juge incompatible avec le droit européen une loi belge qui subordonnait l’accès à des emplois publics à la détention de la nationalité belge. La Cour de justice considère que « les emplois

contrat à titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité,

DEDICACE. Guise, consacré par tant d'événements oit est mêlée la vie âges, même de la nation an long des lien fut porté en dernier ciel, par l'auguste prince, votre Fils, qu'il a plu à la divine Pro- vidence d'appeler au auprès du glorieux ancêtre de tous les Bourbons, saint Louis. La seconde, c'est que cette très cace ni est humble dédiun moyen de témoigner hautement la des sentiments de respectueuse fidélité à monarchie, dans lesquels

reclasser un salarié menacé de licenciement. Cette obligation est cependant limitée. Une cour d’appel a estimé que l’obligation d’adaptation trouve sa limite lorsque l’emploi visé nécessite «une compétence que le salarié ne peut acquérir rapidement» (CA Nancy 15 mai 1995, Koenig c/ Gérard Tricotage de Moyenmoutier). © Éditions d’Organisation 55 Les obligations préalables au licenciement La Cour de cassation n’envisage pas l’adaptation d’une façon très différente. Elle semble aussi opter

client un véritable contrat comportant, pour le patricien, l’engagement, bien évidemment de guérir son malade […]du moins de lui donner des soins, non pas quelconque […] mais consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science. » Cour de cass. 28 janvier 1942 « Proclame que le respect de la personne humaine impose au praticien, avant de réaliser une opération sur son patient, d'obtenir son consentement éclairé par l'information et qu'en violant cette obligation, il commet une atteinte

potentiellement exploité à n'importe quelle fin, y compris un contrôle de productivité individuelle. Dans d’autres cas, la trace est constituée à des fins de preuve (passage d'ordres de bourse), ou pour un besoin pédagogique (télé-vendeurs dans un centre d’appel). Il est clair que le contenu du fichier « logs » permet d’établir l’activité détaillée, exhaustive et datée des utilisateurs. © CLUSIF 2002 5 Guide d’élaboration d’une charte 1.2.2. Moniteurs de télétraitement et SGBD/R Les moniteurs de télétraitement

morts que s'il y a eu intention de porter atteinte à la considération des héritiers, époux, légataires universels - texte qui nous régit toujours, fut voté en 1881 pour donner satisfaction aux historiens, en brisant pour cela une jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci, en effet, saisie de l'interprétation de la loi précédente, celle de 1819, qui réprimait les diffamations et injures contre les personnes, sans précision, avait fini par dire, en 1860 pour la Chambre criminelle (1), en 1867