Cour d'appel de Nîmes

réflexion de 3 mois. Donc aujourd’hui, une seule comparution devant le juge est prévu et en moyenne cette procédure aujourd’hui dure de 2 à 4 mois en fonction de l’encombrement des tribunaux. Enfin il faut préciser qu’il n’y a pas de possibilité d’appel contre la décision d’homologation puisque par définition les époux sont d’accord. Seul un recourt en cassation est possible, estime qu’un élément de procédure n’a pas été respecté. Ce recourt doit alors être présenté dans un délai de 15 jours à compter

fait, la cour d'appel les a dénaturées, violant le texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu l'article 1689 du Code civil ; Attendu que des créances futures ou éventuelles peuvent faire l'objet d'un contrat, sous la réserve de leur suffisante identification ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

banque va donc se retourner vers le tireur, après l’établissement d’un titre judiciaire de condamnation à l’encontre du tiré. La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 29 septembre 2005, fait droit au porteur en condamnant le tireur a versé le montant de ces lettres de changes au Crédit du Nord. Mr X va former un pourvoi en cassation et fait grief à la Cour d’appel de Douai d’avoir ignoré que la banque n’avait pas recherché à poursuivre le tiré accepteur. Mr X se prévaut de sa qualité de débiteur

10-24761, à paraître au Bulletin civil I I - Le droit au secret Document 11 : Cass. civ. 2e, 26 nov. 1975, Bull. civ. II, n° 314. IIIDocument 12 : Cass. civ. 2e, 29 avr. 1998, Bull. civ. II, n° 141. Travail : Dissertation 2 DOCUM ENT 1 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 6 janvier 1971 N° de pourvoi: 69-12998 Publié au bulletin REJET REPUBLI QUE FRANCAI SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI S SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence, I. Defrénois-Souleau, Je veux réussir mon droit, Armand Colin, II. Le mariage : une liberté

acheteurs commode louis XVI demandent nullité après avoir appris qu’elle a été restaurée au XIX ; rejet car l'installation de la marqueterie incontestée Boulle sur ce meuble d'époque Louis XVI et l'estampille C.I. B... constituaient son originalité, la cour d'appel a estimé que les époux Z... s'en étaient portés acquéreurs en considération de ces éléments, comme de la provenance du meuble issu de la collection Salomon de Rothschild.  attribution aléatoire * Aff . Fragonnard : 1ère Civ. 24/5/87

désaffection de l’Hôpital Richaud a eu lieu suite à la construction de l’hôpital Mignot sur la commune du Chesnay en 1981. L’hôpital a fermé ses portes en 1997 avant d’être vendu le 3 décembre 2001 au ministère de la justice pour y réaliser le siège de la cour d’appel de Versailles. Cependant, ce projet a été abandonné définitivement en 2007. L’Hôpital Richaud fait partie intégrante de la ville de Versailles, abandonné, il a rapidement été menacé et a même failli perdre son classement au titre des monuments

payement des indemnités de rupture est légalement justifiée ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1965 par la Cour d'appel d'Amiens. au mariage de personnes n'appartenant pas à des sexes biologiques différents. 51. L'article 12 de la Convention ne se trouve donc pas méconnu en l'espèce. PAR CES MOTIFS, LA COUR 1. Dit, par douze voix contre trois, qu'il n'y a pas violation de l'article 8; 2. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas violation de l'article 12.

peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves. Justifie légalement sa décision de limiter, dans l'intérêt des enfants, l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père au territoire français, la cour d'appel qui constate que celui-ci refuse de se conformer aux décisions de justice et s'oppose au retour de son fils en France où réside la mère. (1ère Civ - 17 janvier 2006). -sauf si les deux parents manifestent leur souhait que l'autorité parentale