Cour d'appel de Nîmes

la SAGEP connaissait ce motif déterminant, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses constatations et violé l'article 1/10 du Code civil ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si en sa qualité de professionnel de l'immobilier spécialiste de la défiscalisation, la SACEP n'était pas censée connaître et maîtriser parfaitement les prescriptions de la loi Malraux et n'avait pas manqué d son devoir de conseil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée". C'est donc par leur caractère "traditionnel" que les corridas se maintiennent dans l'Hexagone. "Locale", la pratique de la tauromachie est limitée dans l'espace : un arrêt de la cour d'appel de Toulouse datant du 3 avril 2000 restreint cette activité "dans le Midi de la France, entre le pays d'Arles et le pays Basque, entre la garrigue et la Méditerranée, entre Pyrénées et Gascogne", rappelle La Dépêche du Midi. Quatre régions en France

que devant les tribunaux civils, il y ait renvoi à l’ordre religieux, la règle religieuse s’imposant pour la qualification d’un fait. Deux exemples permettent d’utiliser ce renvoi. Le premier est un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 mai 198615 : la question posée à la Cour portait sur la qualification de ministre de culte d’un rabbin . En l’espèce, un rabbin avait été recruté par la communauté israélite de l’Agenais et six mois après sa nomination, le directeur du bureau de la communauté

est privé ou publique et ici savoir si le juge administratif est compétent ou le prud’homme. Autre ex : Un arrêt du Tribunal des conflits (chargé de décider si c’est le juge administratif est compétent ou un autre, il est composé de magistrat de la cour de cassation et du tribunal judiciaire) de 1963 avec Mme MAZERAND. Cette dame à deux missions : garder les enfants : service public. Et passer le balais : pas de spécificité donc non publique. Elle a donc deux contrats : un public : le juge administratif

du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 13 juillet et 3 août 2011 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 19 juillet 2011 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Claire Waquet pour le requérant et M. Xavier Pottier

la SAGEP connaissait ce motif déterminant, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses constatations et violé l'article 1/10 du Code civil ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si en sa qualité de professionnel de l'immobilier spécialiste de la défiscalisation, la SACEP n'était pas censée connaître et maîtriser parfaitement les prescriptions de la loi Malraux et n'avait pas manqué d son devoir de conseil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

garde à vue. De même, la création du référé-liberté a un très pauvre écho médiatique. L’analyse des statistiques illustre l’observation de faible utilisation de la procédure de référé-liberté et la diversité du nombre des recours d’une cour d’appel à l’autre. Mais elle laisse également entrevoir la possibilité de relativiser ce faible usage. En effet, le référé-liberté se greffe sur une autre procédure qui est l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire. Les statistiques

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

sous la trajectoire de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n° 2 :