Cour d'appel de Nîmes

I'affecilo societatis entendue comme la volonté d'union et I'acceptation d'aléas communs. À défaut de I'un de ces éléments, la société, qui peut certes avoir les apparences d'une société véritable, n'est que fictive et, partant inexistante. " (Cour d'appel de Paris - 26 févr. 1981) î. La société est-elle un contrat ? Pourquoi 2" Questions ? Relevez et présentez les éléments qui caractérisent le contrat de société. o z (9 138 An-fyse des ilocùmenrs Leiadrleaut DocumrruT

cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte, pour déterminer cette cause, le prétendu mobile de l'acquéreur, la cour d'appel aurait violé les articles 1131, 1133 et 1589 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant nulle pour cause illicite la vente d'objets banals au prétexte que ceux-ci pourraient servir à escroquer des tiers, bien qu'il soit nécessaire

jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P

| Séance n° 1 : Le corps humain I Fiches d’arrêts Etablissez une fiche d’arrêt des deux décisions et expliquez en quoi le raisonnement des deux juridictions diffère et lequel est plus protecteur du corps humain ? COUR D'APPEL DE PARIS 30 AVRIL 2009 La société Encore Events organise, du 12 février au 10 mai 2009, dans un local situé boulevard de la Madeleine à Paris, une exposition de cadavres et d'organes humains, intitulée "Our Body à corps ouverts" présentée par

irrecevable à solliciter elle-même l’extension à son encontre d’une procédure de redressement judiciaire concernant une autre personne morale » (cour d’appel de Nîmes, le 13 janvier 200) ; il en est de même pour le dirigeant de cette société (Cass. Com. 28 mai 2002). Concernant le refus de l’action intentée par le créancier, on peut citer un arrêt du 15 mai 2001 de la Cour de cassation : « l’action tendant à l’extension de la procédure collective (…) n’est pas ouverte aux créanciers ». Ce refus, prétorien

prévaloir à l'égard de tous, de sorte que l'action exercée par elles est une action en revendication immobilière ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles 627 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties défenderesses étant domiciliées en Suisse, la juridiction française était incompétente en vertu de l'article 1er de la

c'est l'assureur de la personne responsable qui indemnise : l'assureur de la personne responsable va faire une offre d'indemnisation amiable. ( Se méfier, il va essayer de donner le moins possible : vérifier que l'offre correspond au barème de la Cour d'Appel) La victime d'une agression avec vol : garantie spécifique aux agression :( on en bénéficie des fois avec les assurance habitation) L'indemnisation devant les juridictions civiles ou pénales. Civil : art 1382 C.CIV : il faut connaître

L’article 1527 alinéa 2 du Code civil pose le principe de l’action en retranchement bénéficiant aux seuls enfants d’un autre lit du défunt. Ainsi les enfants communs du couple sont privés de l’action. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2006 est venu préciser qu’on doit assimiler à l’enfant du couple, l’enfant adopté par le second conjoint. (dans un code lexisnexis cet arrêt est indiqué sous la note 3, dans un code dalloz c’est encore une autre note)

Montpellier ? II – QUESTION Quelles sont les modalités de calcul et de rémunération des heures supplémentaires et quels sont les droits au repos compensateur en fonction de l’effectif de l’entreprise ? III – ETUDE D’UN DOCUMENT Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 décembre 2007 Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 novembre

sur le risque et pas sur l’existence d’une faute. Cette théorie a été retenue une première fois par la chambre civile de la Cour de cassation en 1896 dans l’arrêt Teffaine. Civ., 16 juin 1896, Teffaine La Cour ; Joint les pourvois ; Sur la fin de non-recevoir opposée au second moyen du pourvoi d’Oriolle, pris dans ses deux branches : Attendu que, devant la cour d’appel, Oriolle, sur la demande en garantie dirigée contre lui par Guissez et Cousin, a conclu à la confirmation du jugement par adoption