Cour d'appel de Reims

royale carolingienne. On considère désormais que le roi carolingien a une mission, un ministère particulier. Il doit corriger les erreurs, pacifier la société et il doit venger les crimes. Selon les théologiens de l’époque, notamment l’évêque Hincmar (Reims) qui dit que les actes doivent être absolument conformes à l’enseignement chrétien. Le roi doit protéger l’Eglise, conduire le peuple chrétien vers son salut. Dans le système gouvernemental carolingien, on ne doit plus séparer le domaine politique

prévenu. Tout ceci est expliqué dans un arrêt de la Cour d’appel de Reims du 9 novembre 1978, mais c’est une affaire qui va se terminer par l’acquittement de l’accusé devant les Assises. Cette position de la jurisprudence a été critiquée en son temps en raison des conséquences peu logiques qu’elle peut entraîner et dans la mesure où l’article 328 ne distinguant pas les infractions volontaires des infractions involontaires pour la légitime défense, la Cour avait établi une dissociation non prévue par le

l'infraction. Il y a également un autre texte du code pénal, soit l'article 121-1 qui énonce un principe général qui parfois est rappelé par la cour de cassation : « nul n'est responsable que de son propre fait. ». C'est le principe de la responsabilité pénale du fait personnel. Il arrive parfois que cela pose une difficulté en pratique : _ Arrêt du 03 avril 2013 de la Cour de cassation : un dirigeant de société poursuivi par une infraction particulière qui émane du code de travail, ce dirigeant poursuivi

du prix. Le crédit-preneur deviendra propriétaire d’un immeuble qu’il pourra céder. S’agissant d’un bail commercial, le locataire peut valoriser le droit conféré par le contrat au moyen d’une cession de pas-de-porte. Tout au plus notera-t-on que la Cour de Cassation qualifie de location pure et simple tout contrat, expressément qualifié de crédit-bail, mais qui ne comporterait pas de promesse de vente. (Cass. Com. 14 avril 1972 Bull. civ. IV n° 105 p. 105). Il en va de même d’un contrat de location

être opposable aux autorités hollandaises ». Le DIP est matériellement illimité, ce qui veut dire qu’aucune matière n’est par principe soustraite au domaine de DIP Donc le DIP peut intervenir dans toutes matières pourvu que les Etats le veuillent. La Cour Permanente de Justice Internationaleétait la juridiction judiciaire de la SDN, avait énoncé dans son arrêt du 17 Aout 1923 « Wimbledon »que les Etats peuvent contracter dans toutes matières, les traités internationaux peuvent donc être conclus dans

62 Lycée Général et Technologique Maurice Ravel 89, Cours Vincennes – 75020 Paris Tel 01 44 64 87 40 POITIERS Lycée Polyvalent Régional Aliénor d'Aquitaine 41, Rue Pierre de Coubertin - 86000 Poitiers Tel 05 49 44 81 00 REIMS Lycée Hugues Libergier 20, Rue Augustins - 51100 Reims Tel 03 26 86 29 32 RENNES Institut des métiers du notariat 2, mail Anne-Catherine - 35000 RENNES Tel 02 99 65 50 60 Lycée Chaptal 35, Chemin Justices - 29000 Quimper Tel 02 98 55 47 46 ROUEN Institut des métiers du notariat

dans un collège. Il faut souligner que la cour de justice des communautés européennes estime que la non transposition d'une directive communautaire en droit national engage la responsabilité de l'État. CJCE le 19 novembre 1991 « Andréa Francovich ». Et la cour d'appel de Paris a considéré entérinant cette décision comme telle, qu'était fautive la non transposition en droit français des objectifs d'une directive communautaire. Cour administrative d'appel le 1er juillet 1992 « société Jacques Dangeville

et Richelieu, puis, après un dernier soubresaut, la Fronde (1648–1652), sous le long règne de Louis XIV. La centralisation est aussi culturelle. Traditionnellement, les lettrés étaient des religieux, mais pouvaient exercer leur activité auprès d’une cour ou d’un personnage plus ou moins important ; le clerc vivait soit dans une institution religieuse, soit des revenus de son bénéfice ecclésiastique, c’est-à-dire du territoire dont il s’occupait spirituellement, soit du patronage du personnage auquel

jugement. Il faut souligner qu'en France, il y a, à la différence des pays anglo-saxons, une dualité de juridiction, c'est à dire un ordre juridictionnel judiciaire (cours de cassation, cours d'appel, tribunaux de grande instance) et un ordre juridictionnel administratif (conseil d'état, cours administratif d'appel et tribunaux administratifs). Les juridictions sont, en théorie, chargées de rendre la justice au sens de l'équité mais malheureusement, il arrive souvent que les juridictions appliquent

invoqués contre la mise sous condition de ressources des allocations familiales). Quant aux dispositions produisant des effets directs, elles ne s’imposent qu’à condition qu’une norme constitutionnelle ne les contredise pas : pour le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, en effet, la suprématie des engagements internationaux " ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle " (CE (Ass.) 30 oct.1998 Sarran et autres, AJDA 1998 p.1039; Cass. Ass. Plén. 2 juin 2000,