Cour d'appel de Reims

tribunal le dossier de la procédure opposant les époux Girodie à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal des conflits ; Vu le mémoire

contractuellement lié au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande dirigée contre M. Z..., l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims MOYEN ANNEXE Moyen produit par

excessives. Les juges usent de leur pouvoir modérateur en application de l’article 1152 alinéa 2 du code civil, comme en témoigne de récentes décisions de Justice rendues par des juridictions d’appel (Cour d’appel de NANCY, chambre de l’Exécution – JEX, arrêt n° 925/13 du 8 avril 2013, Cour d’appel de REIMS, chambre civile du Juge de l’Exécution du 8 mars 2011, CA de PAU 2ème chambre 1ère section du 13 septembre 2012). Si le juge considère que cette clause doit être considérée comme une clause

sociale de la Cour de Cassation, datant du jeudi 8 Novembre 1990. Les faits : M. X a sollicité suite a son mariage, une bonification pour enfants en plus de sa retraite, sur le fondement des dispositions R 14 du code des pensions de la retraite des marins. La procédure : M. X ayant saisi le Tribunal de Grande Instance pour solliciter le bénéfice d’une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article R14, il a donc interjeté appel auprès de la Cour d’appel de Poitiers

femme, en tant que « gardien de l’arme » devant le tribunal de grande instance, qui lui, a estimé que la responsabilité de la jeune femme était engagée à un tiers dans le préjudice de la victime. La jeune femme a donc interjeté appel. Et la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme ». Mécontente, elle se pourvoi

Université Paris Descartes M1 Droit des affaires 2015-2016 Guo Céline Séance 3 – TD Droit des entreprises en difficultés COMMENTAIRE D’ARRÊT CASS. COM. 3 JUILLET 2012   D’après Madame Régine Bonhomme, avocat général près la Cour de cassation : « l'obligation absorbe le mobile qui devient accessoire, surtout si cette obligation est susceptible de sanction ». La filialisation est une opération mise en place systématiquement dans un groupe. Elle est le mécanisme juridique par lequel une société

production, production production production production production production production production production production contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2007, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à dix amendes de 33 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 411-1 et R. 417-6 du code de la

lui payer une somme de 14000 euros à titre de dommage et intérêt. Le TGI de Reims rejeta ces demande en 2003. La concubine alla en appel pour un départ brutal de Maurice A sans explication pour une autre femme et ce passé dans l’illusion du bonheur. La courra accepté. Problème de droit- Dans quelles conditions la rupture du concubinage peut elle source de responsabilité civile? Solution- Selon la cour d’appel de Reims la rupture d’une union libre ne constitue pas en elle même une faute fondant

Commentaire d'arrêt : Première chambre civil de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2006. L'article 1371 du Code civil dispose "Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". L'enrichissement sans cause qui se trouve être une catégorie de quai-contrats trouve sa source dans la jurisprudence et l'action de in rem verso qui en découle se trouve définie

FICHE D’ANALYSE DE L’ARRET Citroën contre Canal plus 1) présentation de la décision Il s’agit d’un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1997. Le demandeur au pourvoi est la société automobiles Citroën et le défendeur au pourvoi est la société Canal plus. 2) Les faits La société Canal plus a diffusé l’émission « les guignols de l’info » dans laquelle Jacques Calvet, PDG de la société PSA a été caricaturé, tant dans les propos qu’il lui ont été prêtés, que par les situations