Cour d'appel de Rennes

correspond à une réparation faite en avance du dommage non encore réalisé mais dont la survenance est certaine. Les dommages allant être exclu du champ de la réparation sont les dommages seulement éventuels ou hypothétiques (Arrêt du 25 mars 1935 = > cour de cassation décide qu'il n'est pas indemnisable et que toutes les mesures préventives qui peuvent être prises doivent l'être). Il existe cependant une catégorie de dommage dont il est délicat de déterminer s'il s'agit d'un dommage certain ou d'un

16 6 Le «Made in France» se vend toujours, même sans Arnaud Montebourg 17 6.1 Texte 17 6.2 Glossaire 18 6.3 Résumé 18 7 Fin du contentieux judiciaire entre TF1 et YouTube 19 7.1 Texte 19 7.2 Glossaire 20 7.3 Résumé 20 8 Union européenne : la Cour de justice dit non au «tourisme social» 21 8.1 Texte 21 8.2 Glossaire 22 8.3 Résumé 22 9 Avant la conférence climat Paris 2015, Chine et USA signent un accord 24 9.1 Texte 24 9.2 Glossaire 25 9.3 Résumé 25 10 Inde : dix femmes meurent lors

d’autrui . En effet, selon le principe de l’article 555 du Code civil, le preneur reste propriétaire légal des constructions édifiées par lui pendant le cours du bail lui profitant. Par un arrêt en date du 1er décembre 1964, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a décidé que le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a édifiées sur le terrain du bailleur (Civ. 1er. 1er décembre 1964 Bull. 1. N° 535 ; Civ 3e, 17 juillet 1974 Bull 3 n° 315 ; Civ. 1er

. . . . . . . . . . . . . 252 252 258 La nature des participants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le rôle des organisations et associations professionnelles . . . . . . . . Concertations ou ententes à l’occasion d’appels d’offres publics . . . Ententes et échanges d’informations sur les prix et marges . . . . . . . Ententes et échanges d’informations ne portant pas directement sur les prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

application des articles 14 et 15 du Code Civil : « La compétence des tribunaux français est fondée sur la nationalité française du demandeur, même s’il n’est pas domicilié en France » et de l’article 1070 du nouveau Code de procédure civile. Récemment, la Cour de cassation a déclaré inopposable la décision marocaine prononçant le divorce des époux, au seul motif que l’époux qui avait saisi le Juge marocain avait frauduleusement déclaré que le domicile conjugal était situé au Maroc (Cass. Civ.1, 15 déc 2012

la qualité rédactionnelle. Ces éléments seront pris en compte dans l’évaluation. I – CAS PRATIQUE (13 POINTS) La Société Anonyme MARKTEL est une entreprise de télémarketing dont le siège social se situe à LILLE. Cette société est un centre d'appels qui gère le service consommateurs et la relation clientèle pour différentes entreprises donneurs d'ordre. L'assistance technique d'un des principaux fournisseurs d'accès à l'Internet en FRANCE représente ainsi 70 % de son activité. Conscient des

civil, un véritable rôle créateur. II Les sources internationales Elles constituent la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée plus limitée. La JP des juridictions internationales, telle que la Cour International de Justice sur des problèmes de DIP est rare. On peut toute fois citer l’arrêt Nottebohm de 1955. Un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Les traités

rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les suivantes : La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large

Généralement il peut être considéré comme intermédiaire technique. Certains juges ont une tendance de réduire le rôle de l’hébergeur à la fonction d’intermédiaire technique. II.A Cas de la société Sedo (CA Paris, 7 mars 2007, Sedo.fr) La Cour d’Appel de Paris a considéré que Sedo”ne peut bénéficier de la qualité d’intermédiaire technique au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique dès lors qu’il résulte des éléments de la procédure

inspirés en partie par la pratique notariale. Du côté du législateur, on relèvera l'attention prêtée à la confiance, avec la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005)