Cour d'appel de Rennes

conseil du roi pour les affaires politiques, la chambre des comptes pour celles financières et enfin le Parlement de Paris pour rendre la justice. Très rapidement, le Parlement qu'on appelle désormais "curia in parlemento" qui fonctionne comme une cour d'appel et de cassation (statue en dernier ressort) est un véritable succès; les affaires affluent de tous les bailliages du royaume (tribunal de province). On assiste alors à la progressive formation d'un personnel judiciaire qualifié et permanent par

UNIVERSITE DE RENNES 1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Ecole doctorale « Droit, Science Politique et Philosophie » Le crime dans la famille : les exemples du parricide et de l’uxoricide devant le tribunal criminel d’Ille-et-Vilaine Mémoire présenté et soutenu par Dorothée LALLEMENT Pour le DEA d’Histoire du Droit et des Institutions Jury Président Suffragant Mme Marie-Yvonne CREPIN Professeur à l’Université de Rennes 1 M Thierry HAMON Maître de Conférences H.D.R

sujet lourd ; mères porteuses, arrêt du 6 avril 2011 la cors de cassation s'opposait à la transcription en France des actes de naissances des enfants étrangers naissent d'une gestation pour autrui Une brèche a été ouverte par un arrêt de la cour d'appel de Rennes le 21 février 2012 qui admet la transcription de l'acte civil dont ne sont contestés ni la régularité formelle ni la conformité à la réalité de ces énonciations. Un circulaire est intervenue pour faciliter les conditions dans lesquelles un

l'ensemble du personnel pénitentiaire. La CEDH date de 1950 et a été ratifiée en 1974. Cette CEDH a une autorité supérieure aux lois internes. En pratique, les règles contenues dans la CEDH sont appliquées par une juridiction internationale qui est la Cour européenne des droits de l'Homme qui intervient dans différents domaines. Par exemple, elle s'est prononcée sur l'application de l'article 3 qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, par rapport à la durée de la détention provisoire ou du

& invoqué tantôt l’ancien ou le nouveau droit en fonction de leur préoccupation. Conséquence : extraordinaire développement du contentieux, multiplication des procès. La cour de Cassation s’est trouvée encombrer par les procès liés aux droits acquis et la mise en œuvre de l’article 2 du CC, le procureur général de la cour de Cassation ; Merlin a dit que ces q° d’application de la loi dans le temps pullulaient. Par ailleurs, en doctrine l’art.2 fait l’objet d’un intense effort de réflexion, la

de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt

constitutionnel. Il n'y a pas eu de saisine du conseil constitutionnel. Tout cela change par le biais de la QPC, avec possibilité de saisine en référé du conseil constitutionnel. De nombreuses QPC relatives au droit de la famille ont été transmises par la cour de cassation. Une vingtaine de QPC relatives au droit de la famille ont été étudiées par le conseil constitutionnel en mois de 3 ans. Le conseil a affirmé, par le biais de ces QPC, la constitutionnalité du refus de l'adoption simple au sein du couple

" C’était encore propre ce matin”, témoigne le surveillant, Vincent Pleven. “Tout ce dont ils n’ont plus besoin dans leur cellule, ils le jettent par la fenêtre.” Ce qui ressemble à un véritable dépotoir est en fait la cour intérieure de la maison d’arrêt Jacques-Cartier, à Rennes dans laquelle sont concentrés 450 voleurs, assassins et violeurs, dans une prison conçue pour abriter 350 détenus. Docteur M. N, médecin hygiéniste, déclare commenter les constatations faites lors de sa visite à la maison

réponse de proximité aux personnes handicapées, des conventions ont été signées avec les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) du département. 22 Maison départementale des personnes handicapées 13, avenue de Cucillé CS 13103 35031 Rennes Cedex Tél. : 0 810 01 19 19 Fax : 02 99 02 47 92 www.mdph35.fr contact@mdph35.fr ées Les Maisons départementales des personnes handicapées Organigramme de la MDPH Directrice Thérèse Ollivaux Assistante de direction Directrice-adjointe Catherine

pas
 dans
 certains
 droits
 étrangers,
 tels
 le
 droit
 anglais
 ou
 américain
 (V.
 E.
 Segonds‐Domart,
 L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm