Cour d'appel de Rennes

produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle n’est prévue que par les textes internationaux. On considère que le mariage est à la fois un contrat et une institution. En effet, la volonté est importante, comme dans un contrat, mais l’intervention

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

(28 pays). Or chacune de ces deux organisations internationales connait ses propres juridictions, et les juridictions françaises internes sont subordonnées à ces juridictions européennes à des degrés divers. A/ L’influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme : CEDH C’est le Conseil de l’Europe, qui siège à Strasbourg, qui a conclu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Elle a été signée le 4 novembre 1950 mais

comités d'établissement concernés. Le syndicat, qui souhaite que le plan de restructuration de PSA "demeure suspendu" tant que ces instances n'auront pas été renseignées, appuie sa requête sur un arrêt de la cour d’appel de Paris concernant sa filiale FAURECIA, rendu le 28 janvier.  La Cour a estimé que la restructuration dans la division de fabrication automobile aurait "nécessairement des conséquences" sur Faurecia, et a ordonné "la suspension de la restructuration en cours" jusqu'à la procédure

´ Enjeux et perspectives des dechets par Caroline LONDON Docteur en droit Professeur associe a l’Universite d’Artois ´ ` ´ Avocat a la Cour ` 1. 1.1 1.2 ´ ´ Definition du dechet....................................................................... Au niveau communautaire................................................................. 1.1.1 Textes ....................................................................................... 1.1.2 Jurisprudence ...........................

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ La base des éléments constitutifs de complicité sont antérieurs à l'infraction, bien que pour le recel, ses éléments constitutifs se traduisent par des actes postérieurs. Arrêt de la cour suprême n° P594, rendu le 31 Mars 2004. Une société anonyme n'est valablement constituée qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription au registre de commerce, de publicité dans le bulletin officiel, et dans un journal d'annonces légales

L'offre n'est pas un contrat c'est une manifestation unilatérale de volonté, l'auteur de l'offre doit avoir la volonté de laisser le dernier mot au destinataire, il ne peut se rétracter à sa guise. Selon une jurisprudence française dans un arrêt de la cour de cassation en date du 13/06/84 bull. civ. N° 193 l'offre est révocable et peut être rétractée tant qu'elle n'est pas acceptée, toutefois un délai raisonnable doit être respecté. Le droit allemand comme le droit français considère que l'offre doit

bancaire. Elle est aussi constituée de deux parties : la première sur la confrontation au monopole bancaire, et la deuxième sur la réglementation crédit. 4 Propriétés de la clientèle fidélisée. Cette réglementation a été mise en place par la cour d’appel de Chamberry, dans un arrêt du 2 octobre 2007. Elle précise la définition concrète de la clientèle fidélisée. On peut donc bien voir que mettre en place une carte de fidélité n’est vraiment pas simple, et que l’entreprise doit bien faire attention

auxquelles elle est confrontée pour assurer l'éducation d'un enfant qui présente, ainsi que l'attestent les pièces du dossier, une malformation cardiaque. En conséquence le licenciement de Christine X... doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse." Cour d'appel de Toulouse ct0112 Audience publique du jeudi 20 avril 2006 Le salarié ne peut pas, en principe ,  refuser une augmentation de la durée du travail dans les limites définies par son contrat de travail, ni un changement de ses horaires dans le

s’y rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire, placé sous l’autorité suprême de la Cour de cassation ; mais le principe s’accompagna sur certains points d’importantes limites et sur d’autres, de sérieuses nuances : non seulement les directions régionales devaient conserver un rôle de premier plan au stade de l’appel, mais plusieurs compartiments