Cour d'appel de Rouen

aucun intérêt. Pour connaître le droit administratif sénégalais, disait-il, il fallait apprendre le droit administratif français. Très rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à

régime commun tient en 5 idées : * L’insaisissabilité : les procédures d’exécutions forcées (voies d’exécution du droit privé tels que la saisie vente sur les meubles) sont impossibles contre les personnes publiques (cour de cassation mars 1919, Jousselin). Confirmé par l’arrêt cour de cassation décembre 1987, BRGM contre St Loyd continental qui en a fait un principe. Ca a été repris dans l’arrêt L2211-1 CGPPP. * L’administration peut opposer la prescription quadriennale aux dettes relatives

sont classées au premier rang, et les créances pour pertes et avaries de cargaison et bagages sont classées au deuxième rang. Solution tout à fait différente de celle apportée par la convention ratifiée par l’Algérie.. :Le trib. de commerce de Rouen a accordé le privilège prévu par l’art.31-6 de la loi 1967(DMF 88-108), le chef mécanicien a agi comme mandataire du capitaine. 21 23 Enfin, nous pouvons constater que le CMA n’a pas tenu en compte l’évolution des pratiques maritimes, en

l’illumina. Il courut au télégraphe dont le bureau faisait face à la mairie, de l’autre côté de la place. Et il expédia trois dépêches : À MM. les membres du gouvernement républicain, à Paris ; À M. le nouveau préfet républicain de la Seine-Inférieure, à Rouen ; À M. le nouveau sous-préfet républicain de Dieppe. Il exposait la situation, disait le danger couru par la commune demeurée aux mains de l’ancien maire monarchiste, offrait ses services dévoués, demandait des ordres et signait en faisant suivre son

qualité de représentants de l’Empereur. Plusieurs csqs : Naissance de la procédure d’appel. Les fonctionnaires se trouvent dans une structure hiérarchique et l’organisation judiciaire se confond avec la hiérarchie administrative. Le juge de 1ère instance est le juge de province : le gouverneur. S’il n’est pas satisfait il peut se plaindre a son supérieur hiérarchique : le préfet du prétoire qui est un juge d’appel. Justice devient secrète : les plaidoiries se font à l’intérieur des basiliques alors

d’abord à la noblesse et au clergé. Il y a aussi les privilèges des entités territoriales, les villes et les provinces. Les corps intermédiaires (des communautés) ont aussi des privilèges. Ces corps intermédiaires sont les corporations, les parlements (cour de justice), les universités, les hôpitaux, les monastères b) Les privilèges individuels Ils sont accordés à des particuliers. Le roi agit par lettre patente aux particuliers : les lettres de naturalité qui donne la nationalité à des étrangers

travaux publics ou des contributions directes. Il y a déjà d’autres juridictions administratives, la Cour des Comptes est créée en 1807 pour juger les comptes des comptables publics. C’est une simple ébauche car la Cour des Comptes reste une juridiction d’exception. Au point de vue organisationnel, il n’y a aucune révolution. Le CE n’est encore que le « conseil juridique du Chef de l’Etat », le juge d’appel et de cassation. Il intervient parfois en 1er et dernier ressort = système de justice retenue par

de plus de 100 000 habitants : Nîmes, mais aussi d'autres très représentatives de son implantation comme Sète, La Ciotat, Colombes et Pantin. A droite ce sont des villes moyennes et importantes qui sont conquises comme Strasbourg, Orléans, Blois, Rouen, Toulon ou qui sont sauvées comme Nancy, Avignon. Enfin l'extrême droite conserve 3 des 4 villes qu'elle détenait : Orange, Marignane, Vitrolles. Le Gouvernement n'est pas frappé par un vote sanction à proprement parler, mais des ministres importants

gtv Droit de la famille Polycopié destiné aux étudiants du téléenseignement (ROUEN 2005-2006) Remarque : les articles dont il n’est pas mentionné la source sont ceux du code civil. Introduction La famille est un élément fondamental de la société. C'est grâce à la famille que la société se perpétue; c'est au sein de la famille

administratif. Début de structuration verticale. Structuration à deux niveaux. 1ère difficulté dans les années 80, rendre l’accès plus facile aux tribunaux administratif, de là engorgement de ces tribunaux. La loi de 1987 va créer les cours administratives d’appel. Elles sont créées à minima (7). Le CE devient un niveau de cassation mais il va garder quelques domaines de 1er ressort, qui sont très important, contrôle de la responsabilité de l’Etat. Il continue à s’affirmer comme juge. Administration active :