Cour d'appel de Rouen

possible d’exercer le métier dans les jurandes si on n’avait pas l’autorisation de le faire. A la fin du XVIIIème siècle, ce qui prédomine c’est la petite industrie artisanale (pas de grandes industries, de grandes usines : Sedan : 10 000 ouvriers, Rouen : 30 000 ouvriers). Ce sont les petites boutiques, les petites affaires d’artisans. Les artisans vont travailler le plus souvent seul, avec un ou deux compagnons, un ou deux apprentis. A Paris, en 1791, il n’y a que 473 établissements qui emploient

mettant à la charge des promis une obligation de faire et ne pouvant être dénoncé que selon les modes de dénonciation propres aux obligations. - La jurisprudence n’a cependant pas retenu cette analyse. Au nom de la liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ.

invoqués contre la mise sous condition de ressources des allocations familiales). Quant aux dispositions produisant des effets directs, elles ne s’imposent qu’à condition qu’une norme constitutionnelle ne les contredise pas : pour le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, en effet, la suprématie des engagements internationaux " ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle " (CE (Ass.) 30 oct.1998 Sarran et autres, AJDA 1998 p.1039; Cass. Ass. Plén. 2 juin 2000,

s’était une fois déclaré compétent (5) et où il vient de se déclarer incompétent en matière de taxe forestière à l’importation (6) ou de liquidation supplémentaire de taxe douanière émise par le service des douanes de Wallis et Futuna (7). (7). Une Cour se plaçant dans ce courant jugeait qu’une demande de restitution de TVA perçue à l’importation ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative (8). Le bloc de compétences de l’impôt sur le revenu conduit à attribuer le contentieux de

CONCLUSION SUR LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES ..................................................................... 64 4 INTRODUCTION Le président de la commission des finances du Sénat avait demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête portant sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes et condamnations judiciaires, en application des dispositions de l’article 58-2° de la loi organique du

Saint-Cyr, à la multiplication des écoles primaires à la création du ministère de l'Instruction. Économie : 1802, il instaure les 22 Chambres de commerce et institue une nouvelle monnaie. Justice et Droit : il instaure les cours d'appel et le Tribunal de Cassation devient la Cour de cassation. Il réorganise les études de droit avec la création des écoles de droit et un diplôme accessible à tous. Enfin Napoléon Bonaparte promulgue le Code civil français qui définit de nouveaux droits et obligations pour

* L’exclusivité : tout le plein contentieux n’est pas protégé par ce principe constitutionnel. Décision de 1987 : En 1986, ordonnance qui prévoit la liberté des prix et aussi que les décisions du conseil de la concurrence sont susceptibles d’appel devant la juridiction administrative. Le conseil constitutionnel admet que le recours en excès de pouvoir du conseil de la concurrence puisse être porté devant le juge judiciaire, à la condition que toutes les garanties de procédure inhérentes à l’un

décrets simples. Il y a un élément, la circulaire administrative ne crée pas de droits. C’est un résumé sur une loi ou un décret. En gros ça donne l’interprétation. La Jurisprudence : Prud’hommes, Chambre social de la Cour d'Appel et celle de la Cour de Cassation. Celle de la Cour de Cassation crée énormément de droits. La doctrine : Qui n’est pas pour la prof une source du droit mais qui reste une simple source d’inspiration. Elle permet de réfléchir. (+ Le contrat de travail) B- Les

complexe que la vie elle-même. # Une fois ces 2 ensembles définis (l’un étant plus mouvant que l’autre), il faut en passer par l’étude des mvts, des messages et des interactions, en particulier dans ces lieux de rencontres que sont la ville et la cour, non sans créer des fractures et des tensions, sorte de « prérévolution culturelle » à la révolution politique. CHAPITRE II : Tableau chronologique [regarder de plus près le 17e]. CHAPITRE III : Famille et culture au

les invoquer (CE (Ass.) 5 mars 1999 Rouquette et autres, AJDA 1999 p.462). Quant aux dispositions produisant des effets directs, elles ne s’imposent qu’à condition qu’une norme constitutionnelle ne les contredise pas : pour le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, en effet, la suprématie des engagements internationaux " ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle " (CE (Ass.) 30 oct.1998 Sarran et autres, AJDA 1998 p.1039; Cass. Ass. Plén. 2 juin 2000,