Cour d'appel de Toulouse

rembourser prorata temporis les frais de stage en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde avant la fin de ce délai. DOSSIER 4 Pour remplacer un salarié parti en retraite, le directeur général veut muter Mademoiselle Valsa de Toulouse à Montpellier soit à plus de 200 kilomètres. Au cours d’un entretien, elle a refusé et lui a rappelé que son contrat de travail ne contenait pas de clause de mobilité. Il vous interroge sur cette mutation. Travail à faire 4.1. Quelles sont

L’attractivité du statut Le statut de l’agent commercial peut être revendiqué par tous les agents économiques exerçant une activité de représentation, sauf si la loi prévoit, pour telle ou telle activité, un régime particulier (art. L.134-1 C.com.). La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce texte pour refuser le bénéfice du statut à un agent immobilier, au motif que cette activité est réglementée par ailleurs, à savoir par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (Com., 7 juillet 2004). La loi n°2006-872

commandés, lui en a demandé paiement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. Y... à régler ce prix, assorti des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2003 ; Attendu qu'ayant constaté que les travaux litigieux avaient été sollicités par M. Y..., dans le contexte d'un lien de voisinage et d'une entente cordiale née de la passion commune des parties pour les voitures anciennes, la cour d'appel en a déduit que M. X... s'était trouvé dans l'impossibilité

des droits communs : Compétence générales, de principe, elles sont contestées pour tous les litiges, procès qui ne sont pas réservé par un texte pour une autre juridiction, ce sont des tribunaux généralistes. Ex : tribunal de grande instance, cour d’appel Juridiction d’exception : Compétence spéciale, compétence exclusivement dans les matières attribuées par un texte, ce sont des juridictions spécialisées. Ex : le tribunal des commerces/ le conseil des prud’hommes Le principe de double degré

en avoir eu connaissance en temps utile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen 3) à défaut, retrait à l’étude de l’huissier

part, le principe de sécurité juridique aurait été méconnu, la cour d'appel ayant opposé à l'action, pour la déclarer irrecevable, une jurisprudence nouvelle ne permettant plus d'invoquer le défaut de conformité de la chose vendue, afin d'échapper à l'exigence du bref délai, qu'ainsi aurait été méconnue, sur ces deux points, l'exigence d'un procès équitable consacrée par la convention précitée ; qu'enfin, en toute hypothèse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale dans l'application qu'elle

places à venir pour un montant de deux milliards 012 millions d’euros.  24 opérations judiciaires pour un montant d’un milliard 277 millions d’euros. Quelques exemples de réalisations en judiciaire Palais de justice Palais de justice de Toulouse Tribunal de commerce et conseil de prud’hommes de Bobigny Quelques exemples de projets judiciaires en cours Palais de justice de Périgueux Projet SIREY Palais MONTAIGNE © Lafitte Architecture Livraison 2013 (Montaigne) et 2015

1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA COUR,  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

bailleur et c'est à lui qu'il appartient d'établir qu'il s'en est acquitté convenablement (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 30 oct. 1972). La délivrance porte sur le bien prévu à la convention (et ses accessoires), celui ci devant être conforme à la destination stipulée. L'obligation de délivrance est d'ordre public, car il s'agit d'une obligation fondamentale, imposée par “la nature du contrat” (Cour de Cassation 1re chambre civile, 11 octobre 1995 et 20 juin 1995  – CA Besançon, 19 sept.

habitants et que cette considération sur les qualités requises pour contracter étant connue des époux Huchon leur était opposable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'offre publique de vente ne comportait aucune restriction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : casse et annule. Document 2 : Cass. 1re civ., 24 novembre 1998 Vu les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Attendu que M. Rahier, pilote motocycliste, s'est engagé le 1er octobre 1989, avec la société