Cour d'appel de Toulouse

fait, la cour d'appel les a dénaturées, violant le texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu l'article 1689 du Code civil ; Attendu que des créances futures ou éventuelles peuvent faire l'objet d'un contrat, sous la réserve de leur suffisante identification ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel

pour que le concubinage entre deux personnes soit reconnu. L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse avait reconnu un concubinage alors même que les deux concubins avaient placé leur relation sur un plan exclusivement spirituel. 2. La différence ou l’identité de sexe La majorité des concubinages unissent un homme et une femme pour le reste il y a aussi les homosexuels. Avant la loi de 1999, la cour de cassation comme la cour de justice de la communauté européenne rejetait toutes les deux l’idée d’un

seuls les 128 hectolitres provenant de la succession de ses parents étaient propres à P. ; D’ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; … Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 juin 1975 par la cour d'appel de Bordeaux. Que, lors du partage de la succession de ses parents, en 1953, P. s'était vu attribuer, outre un domaine agricole et viticole, un stock d'eau-de-vie que l'arrêt attaqué chiffre à 128 hectolitres ; N.B. Pour une bonne compréhension

AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR REJETER CES DEMANDES ET DIRE QUE LES ACTES N'ETAIENT PAS RESCINDABLES POUR CAUSE DE LESION, ADMIS QUE LA CONVENTION DU 12 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS UNE VENTE EN L'ABSENCE DE PRIX STIPULE EN ARGENT, MAIS UN CONTRAT INNOMME, ALORS

compétentes pour tous les litiges, les procès qui ne sont pas réservés par la loi à une autre juridiction. Ce sont des TRIBUNAUX GENERALISTES Ex : le tribunal de grande instance, Cours d’appel.  => Les juridictions d'exception ont une compétence spéciale. Elles sont compétentes exclusivement dans les matières qui leur sont attribuées par un texte. En général ce sont des JURIDICTIONS SPECIALISEES dans des domaines particuliers.

de la mauvaise qualité d'eau. Il saisit le tribunal d'instance de Saint-Gaudens d'une demande tendant à la réparation des préjudices qui fut rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Le tribunal administratif de Toulouse ayant été saisi à son tour par M. Thomas décide de renvoyer au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Thomas. La question qui se pose alors est de savoir si le service public de distribution d'eau de la commune

dérogation régionale à la règle pénale à condition de prouver l’existence d’une coutume locale (ce qui suscite un contentieux important en pratique)… La coutume contra legem devient dès lors, par l’effet de ce compromis, une coutume secundum legem… V. CA Toulouse, 3 avril 2000, JPC 2000.II.10390, note P. Deumier § II – Les sources discutées En France, la loi est considérée comme sacrée car elle est l’expression du peuple, celui-ci étant représenté par les parlementaires qui sont élus. D’où la question

5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique Document 1 Cour de cassation Chambres réunies Audience publique du jeudi 24 avril 1862 Publié au bulletin REJET Attendu que l'erreur dans la personne dont les articles 146 et 180 du Y... Napoléon ont fait une cause de nullité du mariage ne s'entend, sous

Document n°2 Titre : condamnation pour discrimination à l’embauche Nature : article de presse source : libération toulouse Date : 22/02/2010 IDEES GENERALES : Condamnation airbus pour discrimination à l’embauche envers un technicien d’origine maghrébine. Discrimination à l'embauche: les motifs de la condamnation d'Airbus JUSTICE. «La cour dit et juge que M.Louzai a subi une discrimination à l'embauche en raison de son origine». Ce vendredi 19 février, Airbus ne s'est

TD 6DUBEROS EMMA TD 6 ➢ Commentaire d’arrêt + fiche d'arrêt : Il conviendra de te commenter l'arrêt du 27 juin 2018, le n°17-20.428, la cour de cassation dans la première chambre civile. Il s'agit d'un arrêt de rejet Madame Andrée Y une femme qu'il était sous curatelle a vendu un local avec l’assistance de sa curatrice par acte sous seing privé à Madame X le 20 février 2013. Après le décès de Madame Andrée Y, Sa petite fille madame Catherine Y qui devait lui succéder. Madame Catherine Y