Cour d'appel du Québec

Faculté de science politique et de droit Université du Québec à Montréal Guide destiné aux organismes Fiches descriptives des stages de chaque programme Septembre 2010 Marie-Edmée de Broin Agente de stage 2 TABLE DES MATIÈRES INFORMATIONS GÉNÉRALES POUR LES STAGES DE TOUS LES PROGRAMMES ER DE 1 CYCLE Baccalauréat en relations internationales et droit international – BRIDI Baccalauréat en communication, politique et société – BCPS Baccalauréat en gestion publique – BGP Baccalauréat

Com.Com.Electr. C.c.Q. CCR CE Coll. Coll.log.Jur. Cour d'appel Cour de cassation Country Code Top Level Domain Chronique Communication Commerce Electronique Code Civile du Québéc. Cahiers du Centre de Recherche Communauté Européenne Colloque Collection Logiques Juridiques Vll CPC CPI C.P.I C.P.R C.S Code de Procédure Civile Code de la Propriété Intellectuelle Français Cahiers de la Propriété Intellectuelle Canadian Patent Reporter Cour Supérieure D. D. D.D DNS Recueil Dalloz Dalloz-

citoyen salarié », sous-titre du livre de P Waquet : depuis la loi du 4 août 1982. Préparer une bonne chute pour la fin de l’exposé : une conclusion pertinente. Colloque vie privée et vie professionnelle : Gilles Trudaut, doyen de la faculté de Québec : « Dans le monde occidental, nous sommes passés d’un droit collectif des travailleurs, aux droits de la personne au travail ». Droit fondamental = historiquement lié à la loi fondamentale allemande Liberté vestimentaire au travail : Arrêt

le prévoit l’article 4 du code civil, mais ce dernier n'accorde pas expressément ces pouvoirs au juge.Il risque, en effet, de modifier, voire de créer la loi, alors qu’il appartient au législateur de le faire. Par conséquent, de nos jours, c'est la Cour de cassation qui contrôle le juge dans sa mission d'interprétation de la loi. Sa mission est d’appliquer le droit positif. Il en est un agent d’exécution. Le juge ne doit appliquer que la loi, toute la loi, rien que la loi. Néanmoins, la jurisprudence

»en 1852, la Court suprême déclare que un jury peut condamner le défendeur au payement des dommages intérêts punitifs en se fondant sur la gravité de l’acte qu’il a commis plutôt que sur la mesure du préjudice subi par la victime. Dans cet affaire la cour précisé que ce recours était «un principe bien établi du droit commun19."Cependant, les dommages intérêts punitifs n’étaient pas adoptés de façon uniforme dans tous les Etats, certains rejetant la notion de punition dans les affaires civiles comme

sociales ou familiales. Jean-Pierre Soubrier, expert sur le sujet à l’Organisation Mondiale de la Santé estime que les suicides liés au travail sont « ceux qui se produisent sur le lieu de travail et ceux accompagnés d’une lettre explicite ». Mais la Cour de cassation bouleverse ce principe, par un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 22 février 2007, en considérant la tentative de suicide d’un salarié à son domicile comme un accident du travail. Le salarié avait tenté de se suicider à son domicile

rôle; procéder à l’audition des moyens préliminaires contestés; déterminer les conditions, notamment le nombre et la durée, des interrogatoires préalables avant défense; déterminer, en l’absence d’échéancier convenu et produit au dossier de la Cour, les différentes étapes du déroulement de l’instance; décider des moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à abréger l’audition; dans les cas où elle n’est pas permise de plein droit, autoriser ou ordonner la contestation écrite

processuelle des sanctions des manque- ments à la bonne foi dans l’exécution du contrat. Abstract The issue of the sanctions to a breach of the duty of good faith in a contract has given rise to new developments in French case law. The comparison with Quebec law throws a new light on this issue. First, it reveals the potentialities of recognizing a general principle of good faith to sanc- tion breaches to this principle during the formation of the contract. It also helps de- fining with more accuracy

cadre du cour gestion de projet, j’ai utilisé cette même idée parce que ca pourrait très bien être un projet que je pourrais mettre en place éventuellement. Le plan marketing me permettra de confirmer un peu plus si ce sera un bon produit ou non à lancer sur le marché. Je souhaite devenir le premier au Québec à offrir à ses clients une plateforme leur permettant d’avoir accès à une grande diversité de photographe dans tout le Québec via Internet. Lorsque je verrai le succès au Québec, on pourra

n'est pas près d'y apparaître, vu les réticences du Medef. Pourtant, même les chefs d'entreprise qui voudraient encore l'ignorer ne peuvent plus fermer les yeux devant l'ampleur du phénomène. La justice, d'abord, les contraint à agir. En 2002, la Cour de cassation a élaboré une notion d'« obligation de sécurité de résultat » pesant sur l'employeur. « Désormais, la santé physique et mentale des salariés passe avant tout », note Rachel Saada, avocate à Paris. Ainsi, en 2006, les magistrats ont jugé