Cour d'appel du Québec

VII- La commission de surveillance : L’article 3 de Dahir[7] de la création de la caisse de dépôt et de gestion stipule qu’une commission de surveillance et constituée auprès de la CDG, et qu’elle doit être composée : • Deux membres de la cour suprême désignés par le ministre de la justice ; • Le ministre de l’économie nationale ou son représentant ; • Le ministre des finances ou son représentant ; • Le gouverneur de la Banque du Maroc ou son représentant.

ARTICLE: NOUVEAU CODE CIVIL DU QUÉBEC LA GESTION D'AFFAIRES INOPPORTUNE, L'INDEMNISATION DU FAUX GÉRANT, ET LA PORTÉE DE L'ARTICLE 1490 C.c.Q. par Robert P. KOURI* Charlotte LEMIEUX** Les auteurs proposent une analyse de la portée de l'article 1490 du Code civil du Québec, une disposition nouvelle traitant des droits et obligations des parties lorsque la gestion des affaires d'autrui a été entreprise inopportunément. La première partie du commentaire souligne la distinction entre les notions d'opportunité

COUR 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE A. NOTION ET FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. La responsabilité civile est celle du citoyen dans la vie de tous les jours. Cela implique que lorsqu’un individu

International Arbitration, vol. 9, sept. 1992, p. 39 et la réponse de J. WERNER, dans la même revue, vol. 10, dec. 1993, p. 45 : « Will European brains be set on fire ? ». Si l'on s'en tient aux institutions organisant la conciliation (Source : Bull. Cour internationale d'arbitrage CCI, nov. 1994, p. 6), les chiffres, c'est une constante, incitent à la modestie. Ainsi, pour la CCI, entre 1988 et 1995, 2 000 demandes d'arbitrage ont été déposées ; dans le même temps, seulement 54 de conciliation l'ont

juridictionnelle si celui-ci y a intérêt - Le BAJ peut alors prendre trois décisions : - Admission totale - Admission partielle - Rejet - ces décisions du BAJ peuvent faire l’objet d’une voie de recours par exemple devant le président de la Cour d’appel. - l’aide juridictionnelle a deux effets principaux : - elle procure le concours des avocats et de tous les officiers publics ministériels - elle dispense les bénéficiaires du paiement des frais. - les effets de l’aide peuvent être

Proximité juge des petites contraventions. C.d’Assise : Cour d’Assise juge des crimes.   Au cas où on n’est pas satisfait de la décision de la 1ère instance, on interjette appel de la décision de la 1ère instance. Cour d’appel Cour d’assise d’appel Cette seconde instance rejuge les faits.  Lorsque la cour de seconde instance estime que le juge de 1ère instance avait mal appliqué le droit, on forme un pourvoi en cassation devant la cour de cassation (unique en France).  Elle est composée de 6

(compagnie, corporation) Nom Siège social Ester en justice Obligations / Droits   Constitution Article 91: Canada - Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) Ceci utilise un seul régime de loi, mais les coûts sont plus élevés. Article 92: Québec - Loi sur les sociétés par actions (LSA). Les coûts de cette loi sont moins élevés.   CCQ: Ces sociétés sont des personnes morales   Société par actions: Société qui est doté par la loi d'une personnalité indépendante et distincte par rapport aux

53 adeptes, dont 16 enfants, dans deux villages de Suisse, Cheiry et Salvan ; le 23 décembre 1995, 16 adeptes parmi lesquels 3 enfants, retrouvés carbonisés dans le Vercors enFrance et le 24 mars 1997, 5 autres adeptes furent retrouvés morts au Québec ; •Le 26 mars 1997, 39 adeptes de la secte Heaven's gate (Porte du Paradis) se suicidèrent par ingestion de phénobarbital, dans une villa de Rancho Santa Fé, enCalifornie. •Le 18 mars 2000 : À Kanungu, En Ouganda, près de 500 adeptes de la

représentant de la cour supérieur) condition du mariage et droit privé= provinciale. --»Patrimoine familiale, pension alimentaire, succession ( conséquences du mariage) = provinciale 2. 2 Loi fédérale sur le divorce : par l’AANB, le fédéral a instauré des lois sur le divorce, d’abord en 1925, qui permet le divorce par l’institution d’une loi privée. Cette loi s’applique partout, sauf au Québec. Une 2ème loi, plus souple, en 1968 s’applique partout au Canada, y compris au Québec. On peut divorcer

civil, un véritable rôle créateur. II Les sources internationales Elles constituent la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée plus limitée. La JP des juridictions internationales, telle que la Cour International de Justice sur des problèmes de DIP est rare. On peut toute fois citer l’arrêt Nottebohm de 1955. Un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Les traités