Cour d'appel

: Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 | Mme X est titulaire de cinquante parts dans le capital d’une société civile immobilière.
 Le 19 mai 1988, Mme X décide de céder à son époux, M. Y pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts qu'elle possède.
 Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X invoquant la vileté du prix, assigne M. Y en annulation de la cession. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 8 février 2006

compte de façon privilégiée d’une collaboration intellectuelle et littéraire. Cour d'appel de Paris, 1re ch. A, 4 décembre 2009 : Demandeur (Appelant) : Marie-Claude A Défendeur (Intimé) : Consorts X ( Gilles X et Paule X) Marie-Claude A fait appel devant la Cour d’appel de Paris le 4 décembre 2009 (on peut déduire la procédure précédente devant le TGI du fait qu’il est question d’un « arrêt infirmatif attaqué »). La Cour d’appel rejette une quelconque demande d’interdiction faite aux consorts X et condamne

Fiche de l'arrêt du 20 février 2007 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée, en date du 20 mars 2007, sur les conditions de mise en œuvre de l’adoption simple prévue par l’article 353 du code civil dans l’hypothèse où l’adoption est demandée par la compagne de la mère naturelle de l’enfant qui n’a pas de filiation établie à l’égard du père. Faits Deux femmes ont conclu un PACS en 2001. En juillet 2004, l'une

du 24/11/1996, la Cour d'appel de Nancy le déboute de sa demande, aux motifs que l'offre faite par la voie de la presse d'un bien ne pouvant être acquis que par une seule personne, ne saurait être assimilée à l'offre faite à une personne déterminée, qu'elle constitue seulement un appel à des amateurs éventuels et ne peut donc lier son auteur à l'égard d'un acceptant. M. B forme un pourvoi en cassation contre cette décision. Problème juridique : La question soumise à la Cour de cassation était

Droit des affaires Est soumis à notre examen, l'arrêt rendu le 8 octobre 1991, par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Les faits peuvent se résumer comme suit, en 1921, la société anonyme Chovet s'est engagée à payer la société Sommer en contre partie d'un appel d'offre de marché. L'appel d'offre accepté, la société Chovet n'a pas tenu son engagement. La société Sommer a donc assigné en justice afin d'avoir la réparation du préjudice. On présume que la société Sommer a été demandeur

Fiche d’arrêt numéro 10. Localisation : Dans cet arrêt de cassation en date du 3 avril 2002, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, cette dernière précise les deux conditions selon lesquelles la contrainte économique pourrait constituer un vice de violence. Faits : Mme.X était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas, l’employeur, depuis 1972. D’après une convention datant du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur

L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à une augmentation de ces pratiques douteuses, la cour de cassation va frapper un grand coup. Dans cette affaire, un particulier reçoit dans sa boite aux lettres un courrier contenant deux documents, d'une société l'informant nommément qu'il est l'heureux gagnant d'une somme d'argent (105 750 francs). Pour les obtenir

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 novembre 1987 N° de pourvoi: 86-13413 Publié au bulletin Cassation partielle Il s'agit d'un arrêt de Cassation rendu par la chambre civile 1 le 17 novembre 1987. I. LES FAITS: - Les faits matériels : Demande de dommages et intérêts de l'artiste Alain X... liée à la publication d'un article par la société "Ici Paris" portant atteinte

Civile de la Cour de cassation. La société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans, une promesse unilatérale de vente sous seing privé, portant sur l’achat d’un immeuble et a versé une indemnité d’immobilisation. La société France Invest Ans n’avait pas signé l’acte de vente dans le délais de la promesse et la société DR Cap Corniche l’a alors assignée en paiement de l’indemnité d’immobilisation et en réparation de son préjudice. Le 29 juin 2010, la cour d’appel de Montpellier

Séance 1 : Le statut juridique de l'embryon Fiches d'arrêt: Cour de cassation 6 février 2008 : Faits : Une femme a accouché d'un embryon (en tant que synonyme de foetus), sans vie d'un poids de 400 grammes et de vingt et une semaine d'aménorrhée. On lui refuse la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Procédure : Ainsi pour obtenir la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, les époux par requête saisissent le Tribunal de grande instance. Suite au jugement de première