Cour d'assises

l’affirme l’arret de principe du 30 mai 1838 de la cour de cass considère que les fiançailles sont un fait juridique donc ne sont pas un contrat et ne genere donc pas azucune obliogation civile de se marier. La rupture des fiancaille ne constitue pas en soit une faute donc le rompant n’est pas obliger de reparation . le fait que les fiancailles soient passé par ecrit est san consequence : «  toute promesse de mariage est nulle en soit » affirmait la cour de cass dans l’arret pré-cité. En l’espece

L'ABSENCE D'EFFET NOVATEUR B - SUBSISTENCE DE L’ENGAGEMENT DE M. KOUADIO A L’EGARD DE LA SOCIETE PEYRISSAC-CI EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET L’arrêt de confirmation rendu par la cour d’appel le 19 Novembre 1991 traite de la nature de la délégation. Dans l’affaire soumise à la cour d’appel, les faits étaient les suivants : M. KOUADIO devait à la société PEYRISSAC-CI la somme de 1.592.575 FCFA. Par ailleurs M. LAGAHI quant à lui, devait à M. KOUADIO la somme de 3.500.000 FCFA.

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012. Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle

Avoir un code de procédure civile même pour l’examen (cours pendant l’examen possible). CHAPITRE INTRODUCTIF : La Cour de cassation a été créée en 1790 par l’assemblée constituante. A l’époque ça s’appelait Tribunal de cassation. Il a été créé dans un but bien précis, faire obstacle aux atteintes des juges contre les lois. Donc empêcher qu’ils empiètent sur le pouvoir législatif. Ce tribunal est perçu comme un garde corps des lois (terme de d’AGAISSEAU). PRIEUR parle de sentinelle

été former par le groupe a l'encontre de cette décisions. 3 Les prétentions des Parties Aux moyens de son pourvoi Mme X employé les éléments suivants : La cour d'appel de Metz n'a pas retenu le délit d'homicide involontaire pour la mort d'un foetus de six mois du a un accident de voiture. Le motif de cette décision, confirmée par la cour de cassation, est que ce foetus n'étant pas une personne humaine et que son régime juridique relevant de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus, sa mort

Exercice 1 : Fiche d'arrêt. Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X..., le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens

Travaux dirigés – Séance 3 : l’entrée en compte vaut-elle paiement Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003. En l’espèce, M. X. s’est porté caution jusqu’au 15 octobre 1993, et à concurrence de 1 250 000 francs, des engagements de la société Dynam envers la Banque française commerciale Océan indien « BFCOI ». A cette date, le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 4 687 307, 57 francs. Le 17 mai 1995, la société

contrepartie pour l’association, donc absence de cause pour l’association, donc nullité. Donc sans cause, il n’y a pas de consentement. ici c’est l’argument de la cour d’appel. Théorie moderne. Cour de cass : théorie classique Pb de droit : il serait intéressant de se demander au vue de la préférence de la théorie classique de cause par la Cour de cassation, si cette théorie révélée fragile par la jurisprudence, ne peut elle être remise en cause ? I. l’affirmation de l’application stricte de la

* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Il s'agit d'un arrêt de cassation. Schéma de procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Brigitte Segers défendeur : Société Euravie A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel appelant : Brigitte Segers intimé : Société Euravie A donné raison à l'intimé 3 : Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et a renvoyé l'affaire vers une autre cour d'appel Fiche de jurisprudence :

Dans toute conclusion de contrat, le consentement de chaque contractant doit être libre éclairé et donné en toute connaissance de cause. Il ne doit pas être vissé et n'est pas valable si il y a dol, erreur ou violence. Dans un arrêt du 3 mai 2000 la cour de cassation a tenté de se prononcer au sujet du vice du consentement par le biais du dol par réticence. En 1986, Mme boucher a vendu aux enchères publiques une cinquantaine de photographies de Baldus au prix de 1 000 francs chacune à M.Clin. En