Fiche de jurisprudence

315 mots 2 pages

Fiche de jurisprudence

Les faits

La demoiselle Y a travaillé dans la ferme de Jean X. Pour une période, elle s’est financée avec son fils. Il y avait un projet de mariage, elle allait devenir future belle-fille de Jean X.

La procédure
Dans ce cas, le demanderesse c’est demoiselle Y qui devient la dame Z. Le défendeur c’est Jean X.
Donc la procédure est la dame Y qui allait devant le premier instance pour demander une somme d’argent de 2900 francs comme un principe de payement pour son travail dans la ferme.
Il interjetait un appel en se fondant sur le même principe. La Cour d’appel débouta son action. Puis elle fait un pourvoi devant la cour de cassation pour réclamer la somme d’argent considéré comme principe de droit du travail.
Mais la Cour de Cassation va suivre le même schéma que les deux jugements précédents et rejette le pourvoi.

L’intention des parties

La cour d’appel dit que dame Z n’a pas le droit de demander la somme d’argent car durant son travail chez Jean X, elle a bénéficié de plusieurs intérêts personnelles comme la forme de cadeaux, argent de poche, vêtements et même du temps libre pour ses besoins supplémentaires. Mais la dame Z avait un point de vue différent de celui de la Cour d’appel, ses arguments qu’il faut séparé son travail reconnu selon avec un salaire et sa vie personnelle par rapport les bénéfices.

La question du droit

Apres avoir travaillé chez Jean X et après d’avoir le débouter de son action, a-t-elle le droit de toujours réclamer la somme de 2900 francs comme un salaire pour son travail?

La solution

Ils sont rejeté le pourvoi forme contre l’arrêt rendu le 2 octobre 1962 par la cour d’appel d’Orléans N˚ 63-10

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