Cour d'assises

Lire un arrêt de la Cour de cassation Petit rappel préalable : imaginons de M. X est en litige avec M. Y. Ils décident de recourir aux bons services des juridictions. 1e étape : les juridictions du 1er degré = Tribunal d’instance ou de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes … 2e étape : la Cour d’appel (pour nous finistériens, c’est à Rennes) 3e étape : la Cour de cassation, il y en a une seule, à Paris (il est usant de lire dans vos copies : « la cour de cassation de Chambéry

est un rappel aux individus féminins de moins de neuf ans. Les rubans doivent être attachés en permanence. R Page 45 : Attention. Ceci est un rappel aux individus masculins de onze ans qu’il est interdit d’emporter les objets qui se trouvent dans la cour de récréation et que les gôuters sont faits pour être mangés et non pour être concervés. R dédié à Jonas. Page 51 : Loi secondaire : Il est interdit de se vanter. Impolitessse R Page 57 : Il est interdit aux enfants et aux adultes de regarder la

| |culturelles etc. | |1er et 4ieme de | | |Malfaiteur, DS blanche, |“dans la cour de récréation” > |1ère de couverture : | |couverture | | |hold-up |marqueur de temps.

Fiche d’arrêt n°2 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la chambre civil 1 de la Cour de cassation le 17 Juin 2009 du jugement de la Cours d’appel de Lyon le 20 mars 2007 et relatif au divorce. Les faits : Demande de divorce liée à la réception de minimessages attestant d’un adultère. La procédure : L’épouse demande le divorce à son mari suit à la réception de minimessages attestant d’un adultère qui est recevable aux yeux du tribunal de grande instance. Le mari interjette

sont de la compétence des juridictions civiles comme le Tribunal des affaires de sécurité sociale , dans laquelle un magistrat professionnel entend les affaires assisté d' assesseurs non-magistrats, n'est pas une procédure à juge unique. Devant la Cour d'appel toutes les affaires pour lesquelles la procédure ne comporte pas de représentation obligatoire peuvent être entendues à juge unique ( par exemple, les affaires du Tribunal paritaire des baux ruraux, les affaires des Conseils de Prud'hommes

Y... et Mme Z... qu’ils ont assigné la société Intra presse société éditrice du journal Le Parisien en réparation de l’atteinte au droit du respect de leur image ; “Le Parisien” à verser à MM. X... et Y... et à Mme Z... des dommages-intérêts, la cour d’appel a énoncé que les photographies litigieuses avaient été prises alors que ces fonctionnaires de police qui avaient été reconnus par des membres de leur entourage se trouvaient dans l’exercice de leurs fonctions puisqu’ils participaient à une

Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation Bulletin d’information de la Cour de cassation n°702, Publication bimensuelle, 15 mai 2009 - Tribunal de cassation (1790), des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné - Principales caractéristiques de rédaction des arrêts = concision, précision terminologique et rigueur logique. - les moyens des

demandeurs sont tous deux de sexe masculin (art. 144 du CC). Et le tribunal a observé que le qu'il y avait une intention manifeste de frauder la loi, car l'acte de mariage a été signé malgré l'opposition du Procureur. Devant la juridiction d'appel : ● Cour d'appel de Bordeaux ● Appelants : Messieux Stéphane P et Bertrand C. ● Intimé : Ministère public ● Objet de la demande: Annuler la décision du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ● Solution de l'arrêt : Maintient de l'annulation de l'acte de

L'arrêt Perruche a été rendue par la Cour de Cassation le 17 novembre 2000. Mme Perruche sait qu'elle pourrait être atteinte de la rubéole alors qu'elle est enceinte. Connaissant la grande probabilité que son enfant naisse handicapé s'il contracte la rubéole, elle fait savoir à son médecin qu'elle souhaiterai procéder à un IVG s'il s'avérait qu'elle était effectivement séropositive à la rubéole. Son laboratoire de biologie médicale d'Yerre l'informe à tord qu'elle n'a pas contracté la rubéole. A

commerce des femmes, même de celles dont il n'était pas amoureux : il demeurait tous les jours chez la reine à l'heure du cercle, où tout ce qu'il y avait de plus beau et de mieux fait, de l'un et de l'autre sexe, ne manquait pas de se trouver. Jamais cour n'a eu tant de belles personnes et d'hommes admirablement bien faits ; et il semblait que la nature eût pris plaisir à placer ce qu'elle donne de plus beau dans les plus grandes princesses et dans les plus grands princes.Mme Élisabeth de France, qui