Cour d'assises

Le : 14/11/2015     Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 22 octobre 2009   N° de pourvoi: 08-10557   Publié au bulletin   Rejet   M. Bargue, président   M. Gridel, conseiller apporteur   M. Domingo, avocat général   Me Bouthors, SCP Boullez, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :     Attendu que, dans le courant de l’année 2004, la société Editions Michel Lafon publishing

proximité De-Là tribunal de commerce E-Le tribunal paritaire des baux ruraux F-Le conseil de prud’hommes G-Les juridictions de sécurité sociale II– Les juridictions du second degré A-La Cour d’appel. 1°) Le rôle de la Cour d’appel 2°) L’organisation et le fonctionnement de la Cour d’appel B-La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail §2 Les juridictions pénales I- Les juridictions de droit commun A-Les juridictions d’instruction

qu’elle n’a pas respecté les règles du traité 1. Cour internationale de Justice Chartre des Nations Unies de 1945 La Haye Sucite 2. Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies, 1993 La Haye 3. Tribunal Pénal international pour le Rwanda Résolution 955 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, 1994 Arusha 4. Cour pénal international Statut de Rome 2002 La Haye 1. Cour internationale de Justice S’assure que les états

tribunaux administratifs, des cours d’appels, et du conseil d’état. B – Le double degré de juridictions Le plaideur insatisfait du jugement rendu par un tribunal du premier degré peut exercer un recours devant une juridiction de second degré : la cour d’appel. Pour les affaires de faible montant, il n’y a pas de possibilité d’appel ; on dit que l’affaire est rendue en premier et dernier ressort (ou en dernier ressort). C – La collégialité Pour les petites affaires, le juge de proximité

acte sous seing privé, un prêt remboursable en 48 mensualités moyennant le paiement d’un intérêt. Une personne s’est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite

simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez. |Un exemple d'arrêt : | |Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. | |LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : | |Vu l'article 1382 du Code Civil ; | |   Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage | |se rattachant à l'exécution d'un

deux questions de droit, on peut généralement la résumer en une seule question ... La solution de la juridiction Elle ne collera que si la question de droit est correctement rédigée. On annonce ici la solution de la juridiction, généralement la cour de cassation (cassation totale, partielle ?). S'il y a un attendu de principe on le recopie. Attention aux visas, ils peuvent avoir beaucoup d'importance. On explique ici le raisonnement des juges, on le compare à la jurisprudence, à la doctrine..

administratif C. Adm : Cour administrative d’appel Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom, 2 mars 1970 désigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 2 mars 1970. CE : Conseil d’Etat Trib. Conflits : tribunal des conflits Cons. Const : Conseil constitutionnel Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation Soc : chambre sociale de la Cour de cassation Com : chambre

rôle des juges, c’est d’avoir assez de pouvoir pour arrêter le pouvoir, sans usurper le pouvoir . Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est selon la théorie de la hiérarchie des normes, la norme suprême. Pour assurer l'État de droit, il faut ainsi vérifier la conformité des lois à la constitution par un contrôle. Le modèle de la Cour constitutionnelle s'est répandu au XXe siècle dans le monde entier, avec une organisation et des contre-pouvoirs

Walbrecq. | |-à une date inconnue |NB: on peut déduire la nature de la juridiction de première instance | | |du renvoi effectué par la Cour de Cass devant le TC de Vervins | | | | | |-Guénin