Cour De Cassation 10 Novembre 2009

les cas les plus graves : lorsque l'ordre public de direction ou les bonnes mœurs sont menacées. L’annulation prononcée par le juge au titre de la nullité absolue peut ne concerner que telle ou telle clause d’un contrat. Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée

------------------------------------------------- TD de Droit commercial Séance 7: La vente commercial (la formation du contrat/les obligations du vendeur) Lundi 22 novembre 2010 La vente commerciale est, de beaucoup, le plus courant des contrats commerciaux. Elle correspond d’ailleurs à l’acte de commerce type : l’achat pour revendre conduit logiquement à deux contrats de vente commerciale. Il y a fréquemment aussi des ventes constituant des actes de commerce par accessoires.

l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse une ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065.04 euros, celui-ci forme opposition à cette ordonnance et assigne en justice la société. La Cour d’Appel donne droit à la société

jurisprudence indique ce qu’est le dommage réparable. Ceci est contrôlé par la Cour de cassation qui considère que ce sont les pertes subies par la victime de la rupture. Elle juge l’atteinte à l’image et à la réputation découlant de la rupture est un dommage réparable. Autre dommage réparable : la perte de chance de conclure un contrat semblable avec un tiers. Il faut que ce soit caractérisé ce dommage. Ce que refuse la Cour de cassation comme dommages réparables : -­‐ La conclusion du contrat : la conclusion

Commentaire d’arrêt Qu’il y ait vileté du prix ou rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du

constitutionnalité vue comme une arme du pouvoir exécutif à utiliser contre le pouvoir législatif. Cf. Décision Conseil constitutionnel de 1982, « blocage des prix et des revenus ». Le Conseil constitutionnel a ainsi pu développer les fonctions classiques d'une Cour constitutionnelle, c'est-à-dire la protection des droits et libertés fondamentales.  La Constitution de 1958 est certes composée de 104 articles (dont un transitoire), mais elle est précédée d'un Préambule, qui renvoie à la Déclaration des droits

2014 : extrait du communiqué de la Cour de cassation Sur les cinq moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mars 2013, n° 11 28.645, Bull. 2013, V, n° 75) que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de qualification du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1995, Mme X..., épouse Y... a été

L’Etat ne peut pas non plus donner une valeur juridique à une règle religieuse. Ex : le 17 avril 1991 une association catholique a licencié un employé homosexuel. Celui ci a contesté la légitimité de son licenciement en faisant appelle à la cour de cassation (= plus haut degrés de juridiction). Cela ne signifie pas pour autant que le droit prend parfois en considération la religion. Ainsi le droit doit intervenir pour sanctionner les discriminations faite sur des fondements de principes religieux

entre l’Etat et les établissements privés institue un régime d’aide publique dont bénéficie cette forme d’établissement. Les aides et les subventions publiques vont aux écoles privées sous contrat stable ou associations. Le CC : décision du 23 novembre 1977 => liberté d’enseignement et de conscience ou loi Guermeur est venue imposer dans écoles privées la conception des libertés publiques qui impose le versement des aides : « l’affirmation par le préambule de 1946 que l’organisation de l’enseignement

fédérés /ou la constitution de l’Etat fédéral fait la liste des compétences attribuées aux Etats fédérés + compétences partagées. Disparités entre les citoyens et les Etats. > tendance au renforcement de l’Etat fédéral Corrigé commentaire d’arrêt : Cour suprême McCulloch vs Maryland (Banque contre l’Etat) Le congres a-t-il le pouvoir de constituer une corporation bancaire ? I) La bataille perdue de l’interprétation stricte du texte constitutionnel A) Pour le cas de l’espèce B) Par la création