Cour De Cassation 11 Janvier 2005

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture atypique, qui ne fait pas partie des schémas classiques, en ce sens qu’il relève du droit prétorien. C’est en effet la cour de cassation qui a fixée les contours de cette création jurisprudentielle, le code du travail ne répertoriant que deux modes de rupture du contrat de travail, à savoir le licenciement et la démission. Ainsi, depuis une jurisprudence de 2003, la prise d’acte s’analyse en ces termes : le salarié exprime

a transformé les professionnels du tourisme, dans toutes les circonstances, en l’interface unique des réclamations et litiges. Cependant, il faut rappeler que la responsabilité des professionnels était déjà largement engagée au terme de la loi du 11 juillet 19752 (art. 12) et de l’arrêté du 14 juin 19823, législation et dispositions qui ont été abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1992, c’est à dire depuis le 1er juin 1995. La jurisprudence a toujours sanctionné sans équivoque les

 Séance 2 – Le divorce (cas/ causes et procédure) Commentaire d’arrêt Civ. 1ère, 5 janvier 2012 Plusieurs cas de divorce sont prévus dans le Code civil afin de tenir compte des différentes situations pouvant mener les époux à demander le divorce. En effet, c’est l’article 229 du Code civil qui prévoit que le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel (divorce demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses

Notons que par un décret n° 2008-2503 du 7 juillet 2008, le gouvernement tunisien a ratifié le retrait de la déclaration n°1 et des réserves n°1 et 3 annexées à la loi n°91-92 du 29 novembre 1991 in Journal officiel de la république tunisienne n° 56 du 11 juillet 2008, p.2063 8 Cette disposition est une formulation classique adoptée par la plupart des pays arabes. Ex : art.2 de la constitution algérienne « L’islam est la religion de l’Etat », l’article 2 de la constitution égyptienne « l’islam est la

l'acquisition du nom par filiation. L'acquisition par filiation. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a entraîné de nombreuses modifications en matière de nom qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. L’article 311-21 du Code civil dispose que « lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom

ltés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


Commentaire d'arrêt Cours de cassation, chambre civile 1, 15 novembre 2005 Introduction : Parce qu'il est fondé sur le droit d'auteur et une protection des artistes parfois violé, le monde de l'art est un terrain propice à la copie et à la fraude. Certains artistes peuvent également créer une œuvre sous le nom d'autres artistes à l'aide d'un brevet de garantie. L'arrêt rapporté en date du 15 novembre en constitue une illustration. Rappel des faits : En l'espèce les faits suivants

qu’il pouvait se désengager envers le bénéficiaire et surtout quand il aura une meilleure offre. Arrêt du 15 décembre 1993 Faits : promesse unilatérale sur un immeuble et ayant levé l’option on parle d’une obligation de faire. La ca et cour de cassation considère qu’a partir du moment où il n’y a pas d’accord de volonté quand la rétractation a eu lieu avant la levé d’option. Donc il y a bien une obligation de faire. Le promettant ne peut se rétracter. Arrêt du 26 juin 1996 La question de

sociale de la cour de cassation du 17 décembre 1984, précise que le calcul des effectifs doit être fait mois par mois et non en opérant une moyenne pour chacune des trois années (arrêt de la Chambre sociale du 17 décembre 1984, n°8460491). B) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés : des délégués du personnel peuvent être institués par voie conventionnelle. Il s'agit pour vous d’une faculté et non d'une obligation. Entreprise de - de 11 salariés Entreprise

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer