Cour De Cassation 13 Janvier 1999

risque de devenir un enfant aveugle, sourd, muet, cardiaque et mentalement handicapé. Le médecin affirme à Mme Perruche, alors âgée de 26 ans, que c’est la première version qui est la bonne, autrement dit que son embryon n'a pas la rubéole. Le 14 janvier 1983 naît Nicolas, affligé de troubles neurologiques graves, surdité bilatérale, rétinopathie (œil droit ne voyant pas et glaucome), et cardiopathie, dus, sans contestation aucune, à la rubéole contractée par sa mère. Cette dernière aurait choisi

problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant quatre ans dans le massif des

Conférence des ministres de l’OHADA le 17 avril 1997 à Cotonou après la mise en place des organes, puis deux à Libreville le 10 avril 19983, un Acte uniforme et un règlement relatifs à l’arbitrage ont récemment été adoptés à Ouagadougou le 11 mars 1999, et les deux derniers à Yaoundé en 2000 et en 2003. Pour préciser succinctement les mécanismes de l’harmonisation en cours, il convient de relever que l’harmonisation n’est pas un terme technique auquel Massemba en tant que consultant de la Banque

premier a été rendu le 16 juin 1896, arrêt « Teffaine », par la Cour de cassation qui, pour palier la difficulté de rapporter la preuve de la faute du patron lorsqu’un employé se blessait avec l’un de ses outils, dégagea le principe de responsabilité du fait des choses en se fondant sur l’alinéa 1 de l’article 1384 du code civil. Mais, c’est surtout avec l'arrêt « Jand'heur » (Chambres Réunies : 13 février 1930) que la Cour de cassation a pu structurer un système cohérent de responsabilité du fait

Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv

Commentaire Cass.com 4 mai 1999 La location gérance désigne un contrat de bail mobilier dans lequel le bailleur donne son fonds de commerce à un locataire gérant qui est commerçant et qui exploite le fonds sous sa propre responsabilité. Les droits et obligations pesant sur le locataire gérant sont toutefois à nuancer. En l’espèce, M.X exploite une station service que la société Essant lui a donné en location-gérance. Il ne paie pas ses cotisations de retraite à la Caisse guadeloupéenne de retraites

du TRAVAIL Victor MOYSAN 3ème Année de Licence Parcours Privé TD du mercredi, 8h00 Arrêt de la Cour de Cassation réunie en sa Chambre Sociale, le 2 juin 2004. ------------------------------------------------- Société Maisonneuve contre Syndicat CFDT de la Métallurgie du Centre et du Sud – Manche. En l’espèce, la décision est en date du 2 juin 2004, prise par la Cour de Cassation en Sa Chambre Sociale. Il semble – devant l’absence des faits relatés dans l’arrêt- que, le syndicat CFDT

de la mère ? Tantôt le législateur sacrifie un intérêt au profit de l’autre. Tel à était le cas jusqu’à la loi du 16 janvier 2009. Avant 2009 la loi poser une fin de non recevoir à l’établissement de la filiation maternelle d’un enfant né sous X. Tantôt le législateur va procéder à une conciliation des intérêts qui en général mécontente tous le monde. Depuis la loi du 16 janvier 2009 la législation française à supprimer la fin de non recevoir en matières d’accouchement sous X, le secret de l’accouchement

améliore le sort des enfants nés hors mariage, en autorisant la mère à demander des subsides au géniteur de son enfant. 1938 Capacité civile de la femme mariée : elle peut désormais contracter ou agir en justice sans l’autorisation de son mari. 13 juillet 1965 Promulgation de la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux. La loi rend effective la capacité juridique de la femme mariée et consacre l’indépendance des époux dans la gestion de leurs biens. Sont institués : le droit pour chaque

juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass.$Civ.$3.,$1$juillet$2009