Cour De Cassation 14 Mars 2000

 PEIGNEY JOSEPHINE DROIT DU TRAVAIL 1. Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort. . Il consiste à demander à la juridiction suprême de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur

de conflit permet de nuancer le "principe de hiérarchie des normes" en vertu duquel la norme inférieure doit respecter la norme supérieure. Bien qu'assez récent puisqu'il a été évoqué pour la première fois par le Conseil d'Etat dans un avis du 22 mars 1973, le principe de faveur illustre le caractère protecteur du droit du travail. Le Conseil d'Etat précise en effet que "les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentent un caractère d'ordre public

conclus 4 D. Mainguy, La revente, Litec, 1996, op. cit., nos 256 s. 5 En ce sens, J.-L. Respaud, L’obligation de contracter dans les contrats-cadres de distribution, thèse Montpellier, 2000. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 entre des opérateurs situés à des niveaux différents — un producteur et un distributeur par exemple — qui pourraient restreindre le jeu de la concurrence sur un marché donné. Or, les

frontières, Inspection du travail...). Une période d'expérimentation qui s'est déroulée en 2008 et 2009 a fait cohabiter les COLTI avec des Collectifs locaux unifiés (CLUF) ou régionaux (CRUF) de lutte contre les fraudes[5]. Par la suite, un arrêté du 25 mars 2010 a fixé le nouveau cadre légal et la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude, entraînant la dissolution de fait des COLTI et de droit des CRUF/CLUF. Le 12 mai 2010, la Délégation nationale de lutte contre les

des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ________________________________________ Article L124-11 • Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14 Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2, le relevé des contrats de travail

punir le débiteur qui avait trahi la confiance de ses créanciers en manquant à ses engagements. Près de deux siècles plus tard, « la responsabilité financière des dirigeants demeure lourde », l’arrêt étudié rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2003, en est une parfaite illustration. Un dirigeant social saisit en 1996, le président d’un tribunal de commerce aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de règlement amiable. Le juge y consent et désigne un conciliateur

accordé à l’administration. De plus, les conditions de l’exécution matérielle étaient irrégulières. * Voie de fait : décision de l’administration portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. TC, 23 octobre 2000, Boussabar Conflit positif : le juge judiciaire a accepté de se prononcer et touche à la liberté individuelle. Or, la possibilité de refuser un visa est un pouvoir de l’administration, donc ressort de la compétence du juge administratif. La voie de

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010. Doc. 8. Liste des révisions constitutionnelles, sur le site du conseil constitutionnel Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française

nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » ; et de l’article 14 de la CEDH relatif à l’interdiction de discrimination qui stipule que « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, …... la naissance ou toute autre