Cour De Cassation 14 Septembre 2006

groupe.! ! «(Reproduc5on(effectuée(par(l'Université(de(Strasbourg(avec(l'autorisa5on(du(C.F.C((20(rue( des(Grands(Augus5ns,(75006(PARIS)(» Cour%de%cassation!! chambre%civile%3! Audience%publique%du%8%décembre%2010!! N°%de%pourvoi:%09@70636%! Publié!au!bulletin! !! % % % % % % % % % % % Cassation!! !! !! LA!COUR!DE!CASSATION,!TROISIÈME!CHAMBRE!CIVILE,!a!rendu!l’arrêt!suivant!:!! !! !! Sur!le!premier!moyen!:! !! Vu!l’article!31!du!Code!de!procédure!civile,!ensemble

avril 2004, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirma le jugement et ordonna le retour de l'enfant. La mère se pourvut en cassation contre cet arrêt en arguant de la violation de l'article 13 b) de la Convention de La Haye, de celle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'absence de prise en compte de l'« intérêt supérieur » de l'enfant garanti par l'article 3 § 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. Le pourvoi en cassation ne suspendit pas

l’enfant le 2 novembre 1974. Le mariage est dissout suite au décès de Y, le 15 septembre 1984. Le 20 octobre 1987, M. X assigne M.P.Y désigné en qualité d’administrateur ad hoc, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 mars 1990, a rejeté la demande de M.X. M.X a fait grief à cet arrêt. La Cour de cassation rendra sa décision le 3 mars 1992. Arguments : la Cour d’appel a mis en avant le fait que la demande de M.X était irrecevable, en

des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’homme et du citoyen, vont dans des sens différents. En effet nous analyserons la conformité des solutions françaises de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt, par rapport au

de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux

intérêts de la partie « qu'elle concerne » (traduire : « que cette méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée cet acte ou pièce de procédure concerne »). Et ainsi la chambre criminelle de considérer, dans cet arrêt de cassation rendu au visa et pour violation des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, que l'absence de notification du droit au silence d'un gardé à vue et son défaut d'assistance par un avocat ne concernent pas son co-accusé alors que ce dernier

obligatoires : le nom du débiteur cédé Cass. com., 7 juin 2006, no 04-18.211 La désignation du bénéficiaire cédé est seulement l'un des moyens alternatifs susceptible de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées. Dés lors, pour la cour de cassation, le caractére érronée de cette désignation est, en soit, dépourvu d'incidence dés lors que l'identification des créances résulte d'autres éleemnts du bordereaux ( com. 7 juin 2006) ==>La société QUANDINSKY se prévaut de l'irrégularité

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

(article L1233-3 du code du travail) ou une « réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise » (cassation sociale du 5 avril 1995, n°93-42.690). Un licenciement économique peut également être opéré pour « prévenir des difficultés économiques prévisibles » sans exiger l’existence de telles difficultés à la date du licenciement (cassation sociale, arrêt du 11 janvier 2006, n° de pourvoi 0540977).  Quelles sont les obligations de l’employeur, vis-à-vis du salarié, avant de procéder

sous l’expression de « DOL », que nous définirons sous ses grands traits comme étant la volonté de commettre un acte en ayant conscience de violer la loi pénale. Cela permet ainsi de nous rediriger sur l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 octobre 2010 prenant essence sur l’élément intentionnel. En l’espèce, M.X, prévenu a entretenu des relations sexuelles régulières non protégées avec la plaignante entre les mois d’août 1998 et de juin 1999. Cela malgré le fait que ce dernier