Cour De Cassation 17 Février 2011

Conséquences quant à la procédure, différences sur la prescription de l’action (en pénal c’est 10ans 3 ans ou 1 an selon qu’on soit face à un délit un crime ou une contravention), en matière civile et sous réserve de délai particulier depuis la loi du 17 juin 2008 la prescription de droit commun est une prescription de 5 ans à partir du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action. Lorsque la victime a subi un dommage corporel => délai de

Chloé SEGURA 14/03/2011 SEANCE N°4 Droit International Privé: L'exception d'Ordre Public: Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2010: Le 25 mai 1948, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend l'arrêt 'Lautour' définissant les 'principes de justice universelle qui sont considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue'. Ces principes sont susceptibles d'évincer une loi étrangère que la règle de conflit a établit compétente alors que le

intentionnelle ou de faute au sens de l’article L121-3 alinéa 4 du Code Pénal. Le préposé engage sa responsabilité personnelle s’il est coupable d’une faute pénale et condamné pour celle-ci. Ce principe est consacré par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 14 décembre 2001. L’arrêt Cousin affirme que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction » dommageable pour un tiers est responsable envers celui-ci. L’arrêt précise

domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie privée. En droit des étrangers, se pose la double question du fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif

l’article 2224 du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très

conseil constitutionnel apprécie l’argument et le rejette, il dit que cette exigence de représentativité n’est pas contraire à la constitution mais garantie la représentation des salariés par les organisations les plus aptes à la faire. L’OIT et la Cour EDH admette l’exigence de la représentativité en tant que condition des prérogatives accordaient aux syndicats. SECTION 2 : La représentation collective des salariés : (On envisage le cadre de l’établissement). L’alinéa 8 du préambule de la constitution

(loi sur liberté de l’audiovisuelle) →reprise des responsabilités de la directive concernant hébergeurs et fournisseurs. Les dispositions de cette loi ont été partiellement invalidées par le DC → transposition incomplète. Décisions de la Cour de Cassation, importantes qui vont dans le même sens que la directive et que la loi définitive (D intermédiaire). 2ème tentative de transposition (D actuel) Loi du 21 juin 2004 « confiance dans l’économie numérique » en matière de resp des prestataires

avec cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par l’article 1382 du Code civil qui

Dr. famille 2016. 194 par J.-R. Binet sur renvoi de Cass. civ. 1ère, 25 mai 2016, n° 15-29.368, Dr. famille. 2016. 134, obs. J.-R. Binet. Document 6 : Cass. civ. 1ère, 28 févr. 2018, n° 17-11979 : JCP G 2018 1160 n° 5 obs. M. Lamarche ; AJ fam . 2018. 347, obs. S. David ; RTDciv . 2018 p. 369, obs. A.-M. Leroyer ; Dr. famille 2018, comm

de capitalisation bénéficient ou non, comme les contrats d'assurance vie, des avantages en matières de droit successoral. La cour justifie sa réponse négative en précisant que l'article L 132-12 du Code des assurances ne s’appliquaient pas aux contrats de capitalisation. Mais cet arrêt s'est révélé ambigu quant à son interprétation. Dès lors, en 2004, la cour de cassation a mis un terme au débat par 4 arrêts rendu le 23 novembre, qui ont permis de restaurer un climat de confiance et de sérénité