Cour De Cassation 17 Février 2011

personne : le respect de la vie privée Bibliographie : - DREYER E., Droit de la presse et droits de la personnalité, Recueil Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté

sui généris La qualification distributive : Ce contrat recevra plusieurs qualifications et on utilisera la qualification qui s'applique à l'obligation objet du litige. Ex : le contrat de reportage (apparu dans un arrêt de la Civile 1, 26 février 1991 , c'est un hôtelier qui avait commander un reportage à un professionnel en contrepartie de quoi il lui offre le logement ainsi que le paiement des prestations. On trouve ici comme contrat nommé : le reportage : prestation de service : c'est

filiation 10 avril 2009 circulation information 8 février 2010 : inceste suppression du transexualisme loi 2010 : violence relation conjugale Rom 3, règlement conseil du 20 décembre 2010 offrant aux époux la possibilité de choisir la loi applicable du divorce et de régler à l'avance le sors de leur séparation loi 17 mai 2013 : ouvrant le mariage de personnes de même sexe a été accepté après des semaines de débat animé, décision du conseil 28 janv 2011 du conseil constitutionnel s'est prononcé pour

licenciement 2. Le pouvoir de direction : cela se manifeste par la définition des orientations de la politique de l’entreprise. La Cour de Cassation devient de plus en plus vigilante sur l’application du pouvoir de direction de l’entreprise : lorsque l’employeur a commis des fautes de gestion, la Cour de Cassation peut rejeter le licenciement économique. La Cour de Cassation reconnait la responsabilité économique de l’employeur 3. Le pouvoir normatif de l’employeur : il n’y a qu’un seul document

cet objectif de valeur constitutionnel et l’exercice des libertés individuelles constitutionnellement garanties, au nombre desquels figurent la liberté individuelle et l’inviolabilité du domicile. » Article 304 du CPP, est lu par le président de la Cour d’assises aux jurés « de ne trahir ni l’intérêt de l’accusé ni ceux de la société qui l’accuse ». B. Assurer la qualité et la fiabilité de la procédure pénale En raison de la gravité de l’enjeu du procès pénal, la procédure pénale a l’obligation

............................................................... 16 c) Le CPC ........................................................................................................................................................................... 17 PREMIÈRE PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE ...................................................................................... 18 TITRE I : LA NOTION D’ACTION ..........................................................................................

(Cass. 1 civ., 20 février 1973), transaction présentant des dispositions totalement contradictoires (Cass. soc., 18 mai 1999) - absence de respect de la condition de forme dans les contrats solennels (donation portant sur un immeuble sans acte notarié) - objet impossible, indéterminable, illicite ou immoral ; (vente d’une marchandise contrefaite, Cass. com., 24 septembre 2003) - cause illicite ou cause immorale. Financement de la fuite d’une femme mariée et de son amant : Cass. Req., 17 avril 1923 ANNEXE

n'y est pas, on pourrait faire un acte d'enfant sans vie pour un embryon qui a fait l'objet d'un IVG → non cela pose problème. Par 3 décisions, la cour de Cassation a répondu non. 3 décisions du 8/02/2008. Il faut que l'enfant soit viable pour un acte d'enfant sans vie (condition d'après l'OMS) d'après la cour d'appel de Nîmes → la cour de Cassation a cassé ceci en disant qu'il n'existait pas de condition de viabilité (ubi lex non distinguit : il n'y a pas lieu de distinguer là où il n'y a pas distinguer

arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation ?..........

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer