Cour De Cassation 17 Juin 2009

pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation, une cassation ?Seconde lectureA)

janvier 2002. 3 L'ensemble de ces informations de droit comparé proviennent du site internet du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/Saei/Ailleurs/Enjeux/accoux.htm 4 Marianne Gomez, l'accès aux origines doit être facilité, La Croix, 17 janvier 1996. 5 Www.social.gouv.fr/htm/actu/34_001214.htm 1 Une question se pose immédiatement : Que se passe t-il pour cet enfant et le « mystère » de sa naissance ? Que peut faire l'enfant qui a besoin pour se construire de savoir d'où il vient

décisions de la Cour de cassation qui sont jointes au présent thème. La fiche doit être axée autour de 5 points : * Un rapide exposé des faits qui ont conduit au litige. * Un rappel de la procédure. Cette partie suppose que l’étudiant se pose les questions suivantes : Qui a assigné qui devant les juridictions ? Que demandait-il ? Que lui a répondu la Cour d’appel (a-t-elle fait droit à sa demande ou non et… pourquoi) ? * Qui est la partie insatisfaite qui forme un pourvoi en cassation (c’est-à-dire

Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 26 juin 2012 Le secret des correspondances est un droit au maintien du caractère privé des correspondances. Ce secret des correspondances peut s’appliquer aussi bien aux courriers postaux qu’aux courriers électroniques. Une violation de ce secret est possible lorsqu’un tiers prend connaissance sans le consentement préalable du destinataire ou l’émetteur du courrier. Il pose néanmoins un certain nombre de difficultés

Le "nom" est la désignation d'une personne physique ou morale sous laquelle elle est identifiée. En ce qui concerne le nom des personnes, cette partie du droit a fait l'objet d'une importante réforme contenue dans la Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de "patronyme" qui est remplacée par l'expression

Moyens du pourvoi + décision de la CA Moyens du pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à

rendu par la cour d’appel. -Il faut dire quelle était la demande (si vous ne l’avez déjà fait), et ce que décide la cour d’appel sur cette demande. Elle infirme ou confirme la décision des premiers juges, en toute hypothèse, soit en confirmant, soit en statuant à nouveau, elle statue : aux faits elle applique une règle de droit, et en tire une décision, elle fait droit à la demande et condamne, ou rejette la demande. Vous avez à décrire le syllogisme judiciaire accompli par la cour d’appel, et les

française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11

Dalloz actualité Dalloz actualité 19 juin 2008 Société civile : perte de la qualité d'associé après retrait Com. 17 juin 2008, FS­P+B+R, n° 06­15.045 (Décision en ligne) Com. 17 juin 2008, FS­P+B+R, n° 07­14.965 (Décision en ligne) A. Lienhard   Résumé La Cour de cassation considère que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux. Par  ces  deux  arrêts,  promis  au  Rapport  de  la  Cour  de  cassation,  la  chambre  commerciale  (dont 

=> Permet de demande au juge de mettre à la charge de l'adversaire une sommes qui comprend ce qui n'est pas compris dans les dépends, notamment les frais d'avocat. Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009 Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile rendu le 11 juin 2009 concerne la question de la recevabilité d'une action en contestation d'une élection prud'homales par un mandataire de liste et d'une personne éligible. En l'espèce, un candidat