Cour De Cassation 18 Février 1992

&fastReqId=1927038631&oldAction=rechCodeArticle"article 144 du code civil, l'homme et la femme ne peuvent contracter un mariage avant 18 ans révolus. Il s'agit là d'une règle de Droit objectif, c'est à dire d'une règle générale impersonnelle concernant toutes les personnes vivant en France. On déduit le droit subjectif de se marier dès lors que l'on a plus de 18 ans. Exemple : Selon l'article 544 du CC, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue

....................p 3 Partie I. : L'émission de la garantie autonome........................................p 17 Titre I : La nature juridique de la garantie autonome...................................p 18 Chapitre 1 : Le champ d'application de la garantie autonome..................p 18 Chapitre 2 : Les caractéristiques de la garantie autonome........................p 24 Titre II : Le régime juridique de la garantie autonome ...............................p 34 Chapitre I : Les conditions

C’est ainsi que le 8 février 2007, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a rendu un arrêt ayant trait à la responsabilité de l’Etat. En effet, ce dernier a causé un préjudice à un administré en votant une loi inconventionnelle. En l’espèce, Monsieur X est chirurgien-dentiste et est adhérant à la Caisse de Retraite des Chirurgiens-Dentistes. Il verse ses cotisations au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire géré par cette caisse. Le 27 février 1985, un décret augmente

contentieux. En effet, dans un arrêt du 17 juin 2003, la première chambre civile a affirmé que " l'article 220 se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux". Selon un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 27 juin 2000 " la solidarité instituée par l'article 220 a pour seul objet le protection des créanciers et ne peut donc créer à leur encontre des obligations à l'égard des personnes tenues envers eux". Ainsi, si la solidarité est

enfants légitimes et naturels , la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’âge de 21ans. Ce dt intermédiaire est remis en cause par la révolution , l’état civil est confié aux municipalités par un décret du 20septembre 1992, cette laïcisation dépouille l’église de sn emprise sur l’état des personnes 3. Le code civil - Les principes de fonds : Il affirme la supériorité du mari, l’épouse lui doit obéissance et ne peut accomplir aucun acte juridique sans sn accord.

de l'association. Le législateur a aussi reconnu la personnalité juridique à des groupements comme les sociétés ou comme des groupements économiques. Le législateur s'est abstenu de donner une définition de la personnalité morale. La cour de Cassation en 1954, a estimé que tout groupement pouvait se voir reconnaître la personnalité juridique dès lors qu'il poursuivait un but licite et que chacun des membres du groupement avait la possibilité d'exprimer sa volonté. C) L'extension possible

indemnité ( 4 février 1976, Elissonde). Faut également savoir que le juge administratif ne peut pas accorder à l'intéressé un délai pour vider les lieux ni demander à l'administration de le reloger ( CE 18 Janvier 1963, Baud, lebon).Cependant l'administration peut s'adresser au juge administratif pour obtenir le paiement des loyers non versés par l'occupant sans titre. Cette demande est recevable alors même que l'administration jouit de certains pouvoirs afin de fixer les sommes dues( CE 13 Février 1991,Thomas)

Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 justifier l’obtention indemnité clientèle d’une de au profit du distributeur dont le contrat avait été rompu (13), sans convaincre cependant la Cour de cassation (14). Contrat-cadre generis contrats-cadres 13 12 sui ou LES CONTRATS DE DISTRIBUTION sorte d’extension de l’article 1134, alinéa 3, et renforcer la bonne foi contractuelle. L’idée d’intérêt

952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval. b) L’opposablité du contrat aux parties par les tiers - Document n° 5 : Cass. 1re civ., 18 juill. 2000 : Bull. I, n° 221 ; JCP 2000. II. 10415, rapp. Sargos ; CCC 2000, comm. n° 175, obs. L. Leveneur ; JCP 2001. I. 338, n° 9, obs. G. Viney ; RTD civ. 2001. 146, obs. P. Jourdain. - Document n° 6 : Cass. 1re civ., 13 févr. 2001 : Bull. I,

obligation, qui existe hors contexte économique problématique, a été renforcée par la loi de modernisation sociale au chapitre des licenciements (loi n˚ 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, JO du 18, art. 94, 95 et 108). 1. D. Fabre, «L’obligation de reclassement interne», SSL 4 février 2002, n˚ 1061. 52 © Éditions d’Organisation Licenciement économique En un clin d'œil L’obligation d’adaptation recouvre les exigences suivantes : – au niveau de la branche, pour les représentants