Cour De Cassation 18 Février 1992

AFDM Association Française de Droit Maritime. * Ass. plén. Assemblée plénière. * BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies

moins six mois  l'avance et pour le dernier jour du trimestre, et avant la modification législative du 4 aot 2008 en respectant les usages locaux (V. par exemple Cass. 3e civ., 12 juin 1974 : Bull. civ. 1974, III, n̊ 250. – Cass. 3e civ., 8 avr. 1992 : Gaz. Pal. 1993, 1, pan. jurispr. p. 4. – Cass. 3e civ., 5 mars 1997 : Rev. Loyers, 1997, p. 302. – Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : RJDA 1999, n̊ 261. – Cass. 3e civ., 30 juin 1999 : Bull. civ. 1999, III, n̊ 152 ; D. 1999, inf. rap. p. 211 ; D. affaires

communautaire sur le droit interne. En effet, le juge national assure la pleine application de la norme communautaire. À ce titre, il dispose d’une « autonomie procédurale» (D. Simon), encadrée toutefois par des obligations minimales posées par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Néanmoins, ces obligations peuvent être contournées, dans des cas précis, par le juge, afin d’affirmer son autonomie. Cette émancipation limitée suscite, de façon médiate, des interrogations quant à la

lors que la nature juridique de la clause ne peut être déterminée avec précision, il apparaît délicat de trouver le régime juridique applicable. En effet, le bénéficiaire de la clause relève du régime de la clause. Cependant, il semble que la Cour de cassation fasse du bénéficiaire le critère de qualification de la clause de garantie. Malgré la position adoptée par certains auteurs selon lesquels la distinction entre garantie de valeur et garantie de passif est souvent claire, l’analyse de la pratique

simplement possédé ou loué(16). Mais la présence des créances, de l'enseigne, des « habitudes » et des « pratiques »(17) lui donne d'ores et déjà plus qu'une nature matérielle. L'incorporel est bien présent. Comme l'écrit Laurence Depambour-Tarride(18), « l'évolution du langage ne saurait précéder les changements ; au contraire, elle en souligne la profondeur. La substitution d'un terme à un autre est toujours l'indice d'une mutation précédente ». Il faudra donc attendre pour que le fonds de commerce

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

de la conscience sociale », c’est le noyau dur des obligations. C’est l’essentiel de ce qui est exigé. Cependant il y a des variations dans le temps et dans l’espace : ( Variations dans le temps : Jusqu’à l’actuel Code pénal (voté en 1992 et en application depuis 1994), l’outrage aux bonnes mœurs était un délit (ex : Baudelaire fût condamné pour « Les Fleurs du Mal »). ( Variations dans l’espace : Dans certains pays, la bigamie n’est pas interdite. En France, l’usage de stupéfiants

laquelle est ENV le nouveau code pénal voté en 1992. Ce code pénal de 1810 était consacré au droit pénal général et au droit pénal spécial. A côté de ce code pénal on trouvait un deuxième code, un code de l’instruction criminelle qui fut voté et promulgué en 1808 relatif à la procédure pénale et qui fut remplacé bcp plus tôt en 1859 par notre code de procédure pénal actuel mais qui sur le fond a fait l’objet de nombreuses modifications. Entre 1810 et 1992, de nombreuses lois sont venues amender le code

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