Cour De Cassation 1887

puissance publique Chapitre 1 : Le substrat matériel de l'État : le territoire Section 1 : Sa nécessité Il n’y a pas d’État tant qu'il n'y a pas de territoire. Territoire est un apanage / privilège. Question posée à l'occasion de la Cour de Justice de la Haye. Question : ONU responsable des dommages qu'elle cause ? Plaideur affirmait que l'ONU était tel un État, engage donc la même resposabilité. Mais pas possible car ONU n'a pas de territoire → L’ONU n’est pas un Etat : Convention

des enfants dans les usines. Pour montrer que le père n'a plus de droits exorbitants, est adoptée une loi du 24 juillet 1889 qui crée le principe de la déchéance de l'autorité paternelle si les enfants sont maltraités. Contre le Code civil, la Cour de cassation prononçait déjà des déchéances sous le Code civil qui pourtant accordait une large part de correction paternelle au père. Entre 1880 et 1890, les magistrats refusent les enfermements des enfants dans les prisons départementales. Le Code civil

domaine de l’exigence de loyauté intervient aussi bien, mais également dans des rapports de confiances. La réticence dolosive est généralement le fait du vendeur. Donc si c’est l’acquéreur qui détient l’information est ce qu’il y a aussi dol ? la cour de cassation décide dans une décision Ccass 3 mais 2000 et le 17 janvier 2007, un couple vend leur maison, à un agent immobilier la vente est conclu pour 130 000 euros au moment de contracte devant le notaire, il se rétracte car la maison vaut plus cher,

157 Section 2 - Le président des Etats-Unis 159 §I. L’élection présidentielle 159 §II. Le détenteur du pouvoir exécutif 162 Section 3 - Le congrès des Etats-Unis (Le pouvoir législatif) 165 §II. Les pouvoirs du congrès 165 Section 4 - La cour suprême (L’autorité judiciaire) 166 §I. L’institution 166 §II. Le contrôle de constitutionnalité 166 Chapitre 8 :   168 B. eeee 168 C. Séparation des pouvoirs ? 168 Section 2 - La république fédérale d’Allemagne. 169 §I. La place des

les chefs militaires les plus fidèles de l'empereur l'abandonnent à leur tour lors d'une réunion au château d'apparat de Fontainebleau. Ils l'obligent à abdiquer sans condition. Deux semaines plus tard, le 20 avril 1814, Napoléon procède, dans la cour du château, à des adieux à sa garde personnelle (adieux de Fontainebleau), et se retire à l'île d'Elbe de mai 1814 à mars 1815. L'île d'Elbe est une petite île entre la Corse et l'Italie. Le voyage de Napoléon a été éprouvant, en particulier dans

laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Comme en droit romain, il existe de la part du débiteur une volonté de s'obliger. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 février 1998, illustre parfaitement ce principe : un engagement clair ayant été pris par une société de vente par correspondance, en informant sa clientèle qu'elle avait gagné une grosse somme, elle doit tenir son engagement

famille royale : * Fonctionnaire – prestigieux * Armée – rôle important, place prépondérante ; David / Salomon è politique de conquête * La justice devient publique et s’autonomise. Elle est entre les mains du roi et de son administration. La cour de Justice – Les lévites (=prêtres) et de juges royaux. Justice / Religion è lien très fort chez les hébreux. Le juge doit se faire interprète de Dieu. La sentence émane de Dieu et est le jugement de Dieu. c. Le droit hébraïque Le droit hébraïque

formalisées et consignées sur un registre (L 223-1 alinéa 2 C.com). Responsabilité & assurance - Responsabilité limitée à l’apport de l’associé unique. - Cependant, lors de la dissolution, confusion du patrimoine avec le patrimoine personnel (Arrêt de la cour d’appel de Douai). Ceci pose un réel problème. Régime fiscal et social - Choix possible entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés. - Régime libéral si option pour comptabilité recettes-dépenses, - sinon impôt sur les sociétés. Transmission

new liberalism : redécouverte du collectif et de la dimension sociale [égalitaire] de la démocratie) -La France est très en retard, socialement, par rapport à l’Allemagne et attend 1910 pour voter la première formule d’AV… (mais dès 1911, la Cour de Cassation accepte que l’employeur ne soit pas obligé de cotiser). Cependant en 1898, loi importante sur les accidents du travail ; loi qui crée l’impôt sur le revenu en 1914. -Angleterre et gouvernement de Lloyd George qui met en place l’assurance chômage

d’Aubigné, bouc du désert Théophile de Viau, si ceux qui lisent aujourd’hui… XVIe siècle : tableau récapitulatif Troisième partie - Le XVIIe : un grand classique Chapitre 8 - De la rigueur avant toute chose Enfin Malherbe vint… Les récréations dans la cour Le grand ménage Les bons élèves François Maynard : d’excellents résultats Honorat de Racan, la voix de son maître Le temps des académistes Le club de Richelieu Vaugelas verrouille les tours Balzac, le grand épistolier Descartes : le moi doute des