Cour De Cassation 1887

était prévu par un texte ou non. Si bien que, ça été une décision du CE très favorable au chef de l’Etat, CE, ass., 24/11/1976, syndicat national du personnel de l’énergie atomique CFDT. 10 plus tard, il renverse sa jurisprudence par un arrêt du 10/10/1887, syndicat autonome des enseignants de médecine : il estime dans cet arrêt que seuls les actes pour lesquels un texte a prévu une délibération en CDM doivent être considérés comme des décrets du PDR. On réduit la compétence du chef de l’Etat qui ne

déclenche infailliblement un contrecoup d’un autre individu (sur l’échiquier social, il s’agit en réalité de beaucoup de contrecoups exécutés par beaucoup de d’individus), limitant la liberté d’action du premier joueur » (Norbert Élias, La société de cour, Paris, Flammarion, 1985). Bibliographie pour la séance : • • • • • • • Frédéric Bon, « Le vote, fragment d’un discours électoral », in Yves Schemeil (dir.), Les discours de la politique, Paris, Economica, 1991. Philippe Braud, La Science politique

le club breton, qui, se réunissant dans un ancien couvent jacobin, deviendra le club jacobin. Son règlement prévoit que les affaires soient débattues au sein du club avant le débat devant l’Assemblée.               Il y a donc une division entre la Cour et l’Assemblée, et au sein de l’assemblée une division entre clubs, et l’apparition d’opinions républicaines en 1791.En effet, Louis XVI fit une erreur politique majeure qui fut sa perte : en fuyant le royaume, il démontra que la France pouvait fonctionner

C'était une juridiction. Les plaignant qui ne pouvaient utiliser le writ, envoyaient des pétitions au roi  et lui les donnait au chancelier qui décidait si la pétition au non. Comme le chancelier était un ecclésiastique  donc a utilisé le droit canon. Ils eurent une cour : court of equity. Du 13 au 19 siècle, ce système précoce est  devenu très démodé car deux juridictions parallèles. A la fin du 19 siècle, en 1873 des lois « suprême court  judicature » ont fusionné  les cours.  Cette fusion devait  les faire fusionner en tant qu'institution et droit

des chefs d’établissements industriels de pourvoir complètement à la sûreté des ouvriers qu’ils emploient. Cette responsabilité étant le pendant de l’omnipotence du pouvoir patronal : « l’imprudence de l’ouvrier est une faute du patron ». La Cour de Cassation adhéra bientôt à cette doctrine. La loi prime sur le contrat. Le patron ne peut se contenter de verser le salaire. Il doit satisfaire à une obligation de sécurité qui est d’ordre public. L’accident n’est plus une simple fatalité. Il faut en rechercher

incorporels ne sont pas susceptibles, en principe, de prescription acquisitive. La prescription ne peut être qu’instinctive (action en contrefaçon, concurrence déloyale). Aussi bien, certains auteurs, et parfois la Cour de Cassation suggèrent l’idée de « monopole d’exploitation ». Civ, 25 juillet 1887 [D 1888, 1, P.5] : « les droits d’auteurs et le monopole qu’ils confèrent sont désignés à tord, soit dans le langage usuel, soit dans le langage juridique sous le nom de propriété ; loin de constituer une propriété

géométrie du savant et une expérience spirituelle unique et, enfin, par le rationalisme de Descartes qui marquera la culture française durant trois siècles. L’esprit moderne se traduit en Europe par un art nouveau, le baroque qui triomphe avec le ballet de cour, l’opéra et la pastorale. Les désordres de la Fronde marquent profondément le jeune Louis XIV, qui, après la mort de Mazarin (1661), prend personnellement le pouvoir. La centralisation administrative se renforce. A la suite des guerres, la France s’agrandit

doit être conforme à l'ordre juridique établit par l'Etat fédéral. La superposition des niveaux étatiques conduit à se demander si les Etats fédérés sont des Etats souverains. Sur cette question, la doctrine reste partagée. Dans le cas Allemand, la cour constitutionnelle a considéré que les lander possédaient la qualité étatique, ce qui leur conférait le pouvoir de disposer chacun de leur propre constitution. À l'évidence, les Etats fédérés disposent de nombreux attributs de l'Etat puisqu'ils ont

Privilèges exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile 21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale du canal de Gignac. La cour de cassation en a fait un PGD Le tribunal des conflits avait posé déjà ce principe fin du 19 ème siècle tribunal des conflits 8 décembre 1899 association syndicale du canal de Gignac. Les

pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la Cour de cassation. en 1987. Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen du titre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine). à Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles