Cour De Cassation 1er Chambre Civile 30 Avril 2009

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

HALDE dans le paysage judiciaire 1. Qu’est ce que la HALDE ? a. Structure de la HALDE La HALDE, ou Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 décembre 2004, transposition de la directive européenne 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 portant sur le principe d’égalité de traitement. La HALDE se présente comme une « instance collégiale » [site HALDE] constituée de dix membres, chacun étant

févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation

qui a été dit en cours. Ils pourront, toutefois, en cas de besoin, trouver des explications supplémentaires dans les ouvrages suivants : - J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, " Institutions judiciaires ", Précis Dalloz, 10ème éd., 2009. - R. Perrot, " Institutions judiciaires ", Précis Domat, Montchrestien, 14ème éd., 2010. Bibliographie relative aux Institutions administratives Les étudiants veilleront à consulter prioritairement les titres les plus récents, afin de tenir compte

droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage populaire ainsi le mot désigne la

et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette du Palais, 09 juin 2009 n° 160, P. 13 Quel droit

août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce. Sur le plan pénal, les qualifications et les sanctions antérieures ont été maintenues, sous réserve de légères

DROIT FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car il s’en servira à chaque instant pendant l’année universitaire. Il faut impérativement venir en

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

sentiment d’insécurité dans le quartier : 20% se sent en insécurité dans le quartier. On peut être impressionné par le nombre d’infraction constaté. Deux facteurs expliquent le décalage entre les infractions constatés et les infractions condamnées : Le 1er facteur est naturel : le taux d’élucidation des affaires qui mesurent le taux d’efficacité des enquêtes : en augmentation mais se stabilise autour de 37% des affaires. Plus les affaires sont graves et meilleur est le taux d’élucidation. Le 2ème facteur :